La dotation globale versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) sera au titre de l'année 2015 d'un montant de 1 609 830 €. Sur cette enveloppe, l'ANESM consacrera plus d'1M€ aux établissements et services accueillant des personnes âgées. ...

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a été promulguée au Journal officiel du 22 décembre. Elle prévoit un ONDAM (objectif national des dépenses de l'assurance maladie) "historiquement bas" fixé à 1,75 pour un volume de dépenses de 185,2 milliards d'euros (Md€). ...

Une ordonnance du 15 octobre 2015 prévoit un nouveau dispositif concernant la protection des majeurs suite à l'adoption de la loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures en février 2015. Cette ordonnance permet aux proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté de la représenter. Ces proches peuvent être des ascendants, descendants, frères et soeurs, partenaire d'un PACS ou concubin du majeur à protéger. Le juge des tutelles peut mettre en place le dispositif à la demande de l'un des proches ou du procureur de la République mais seulement en cas de nécessité ou en cas de souhaits inscrits dans le mandat de protection future conclu par le majeur à protéger. Le juge des tutelles est aussi celui qui choisit la personne habilitée et décide des limites de son habilitation, limites qui peuvent toucher les biens de l'intéressé ou la personne elle-même. ...