Instaurée en 2020 pendant la crise sanitaire, l'aide au recrutement d'alternants en contrat de professionnalisation pourrait être supprimée dès le 1er mai.

Quatre articles pour renforcer les soins d'accompagnement et les droits des malades, dix-sept pour définir l'aide à mourir, en fixer les conditions d'accès, la procédure, le contrôle et l'évaluation avec instauration d'une clause de conscience : le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie est enfin connu.

La proposition de loi Bien Vieillir avait été déposée le 15 décembre 2022, elle est publiée ce 9 avril 2024 après un parcours chaotique de près de 16 mois.

Le 1er janvier 2025, les équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques seront généralisées dans tous les départements.

Le tribunal de commerce de Nanterre a tranché : Domidep, Jestia et Sedna France vont se partager les établissements de Médicharme.

L'élaboration et la rédaction d'un projet d'établissement doivent désormais s'appuyer sur un « contenu minimal » déterminé par un décret du 29 février 2024.

Lors d'un ultime vote au Sénat, le Parlement a définitivement adopté le 27 mars une loi pour le « bien vieillir ».

Trois personnes et la société Orpéa avaient comparu devant le tribunal correctionnel de Grasse suite à la mort de trois résidentes dans les inondations de 2015.

Un décret fixe les modalités d'application de l'ordonnance du 19 juillet 2021 concernant les professions « à ordre ».

Un registre national de toutes les mesures de protection, y compris future, est créé par la PPL Bien vieillir qui inscrit aussi les missions des MJPM dans le CASF. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de leur formation, un arrêté paru le 14 mars fixe le contenu de leur nouvelle licence professionnelle.

Saisi par la FHF, le Conseil constitutionnel juge que l'exclusion des agents des filières administrative, technique et ouvrière des établissements sociaux ou médico sociaux autonomes n'institue pas « une différence de traitement ».

Les députés ont voté le 19 mars la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie.

La proposition de loi comprend différentes mesures pour prévenir la perte d'autonomie, lutter contre l'isolement, mieux signaler les maltraitances. Des dispositions importantes concernent les Ehpad et l'aide à domicile.

Une note interministérielle précise la feuille de route pour la mise en place des référents pour l'activité physique et sportive en établissement social et médicosocial.

Déposée le 15 décembre 2022, la proposition de loi Bien vieillir (rebaptisée entre temps) achève son parcours parlementaire.

L'ARS Paca lance un nouvel appel à candidatures pour atteindre 45 centres de ressources territoriaux dépassant ainsi l'objectif national fixé à 42 en Paca pour 2028.

Auteur de l'amendement sur le droit opposable des résidents à l'accueil de leur animal domestique, le député LR des Hauts-de-Seine appelle les parlementaires à adopter la version issue de la commission mixte paritaire.

Exit le ministère (délégué) à l'Enseignement et la Formation professionnels (tenu par Carole Grandjean), voilà le Haut-commissariat dont un décret, paru le 12 mars, définit le périmètre. ...

Réunie le 12 mars, la commission mixte paritaire a abouti à un texte commun de la proposition de loi définitivement rebaptisée « pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie ». Le Sénat a aussitôt publié un communiqué.

Quelques semaines à peine après le décès de Robert Badinter, Emmanuel Macron a annoncé par voie de presse (entretiens exclusifs avec nos confrères de Libération et La Croix), un projet de loi sur l'aide à mourir. Il devrait être présenté en conseil des ministres dès le mois d'avril.