Promotion de la qualité de vie au travail dans les EHPAD

Une instruction en date du 17 juillet précise le plan d'action relatif au déploiement d'une stratégie de promotion de la qualité de vie au travail (QVT) dans les établissements médico-sociaux (EHPAD et établissements accueillant des personnes handicapées). Dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), les établissements devront être en mesure de présenter une stratégie globale en matière de QVT. Une enveloppe spécifique de 16 millions d'euros est dédiée à cette stratégie QVT, dès l'exercice 2018, dont 13 millions pour financer des actions telles que l'achat de matériel, la formation du personnel ou des remplacements liés aux départs en formation. Les agences régionales de santé (ARS) ont également la possibilité d'orienter les crédits non reconductibles (CNR) dégagés au niveau régional afin de financer des actions de QVT dans les structures médico-sociales.

Instruction N°DGCS/4B/2018/177 du 17 juillet 2018

La prévention en EHPAD financée par les conférences des financeurs

Une instruction conjointe de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en date du 25 juin et mise en ligne le 18 juillet, rend éligibles les actions de prévention destinées aux résidents des EHPAD au concours des conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, au même titre que celles destinées aux personnes âgées vivant à domicile et en résidence autonomie. Conformément à la feuille de route « Grand âge et autonomie » présentée le 30 mai 2018, les actions de prévention en EHPAD pourront bénéficier, à compter de 2019, d'une enveloppe dédiée. Ce financement sera destiné aux actions collectives de prévention portant notamment sur la santé bucco-dentaire, le repérage précoce de la perte d'autonomie, l'activité physique adaptée, la diététique ou encore la prévention des chutes des résidents en EHPAD.

instruction N°DGCS/3A/CNSA/2018/156 du 25 juin 2018

ESSMS publics : règles de l'EPRD et mise à jour du plan comptable M22

Une instruction de 190 pages, comprenant 13 annexes, revient en détail sur la mise en oeuvre de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics gérés en M22. Le premier titre annexé à l'instruction détaille le périmètre de l'EPRD M22, le cadre budgétaire d'EPRD, la procédure budgétaire, l'exécution budgétaire, l'affectation du résultat. Dans le second titre, le texte fait le point sur les modifications apportées au plan comptable M22, au 1er janvier 2018, du fait notamment de la mise en place du cadre budgétaire d'EPRD.

Instruction interministérielle N°DGCS/5C/DGCL/DGFIP/170 du 12 juillet 2018

Forte baisse de la contribution de la CNSA aux actions de formation

Pour l'année 2018, le montant de la contribution de Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat (OPCA) des établissements et services médico-sociaux et au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) s'élève à 2 362 040 €. Le montant de cette contribution connaît une forte chute puisqu'il s'élevait à 5,406 millions d'euros en 2017. A noter également que l'enveloppe n'est répartie qu'entre deux OPCA : UNIFAF est bénéficiaire d'une contribution de 362 040 € en faveur des ESMS relevant du secteur privé non lucratif, dont 112 040 € pour le financement d'actions spécifiques de formation ; UNIFORMATION se voit accorder 2 000 000 € en faveur des services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif.

Arrêté du 20 juillet 2018, JO du 1er août

Fonction publique hospitalière : les priorités de formation 2019

Une instruction du 16 juillet 2018 fixe les orientations retenues pour 2019 en matière de développement des compétences des personnels des établissements de la fonction publique hospitalière. Parmi les axes prioritaires pour les EHPAD publics, on note la formation aux troubles cognitifs, à la démence et aux prises en charge non médicamenteuses des troubles comportementaux des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et des troubles apparentés. Par ailleurs, avec l'entrée en vigueur prochaine des tarifs de télémédecine de la convention médicale (15 septembre 2018 pour la téléconsultation et février 2019 pour la télé-expertise), les établissements sont invités à déployer les moyens et formations nécessaires à l'appropriation de ces nouveaux outils par des équipes pluriprofessionnelles.

Instruction N°DGOS/RH4/DGCS/4B/2018/175 du 16 juillet 2018

L'expérimentation du baluchonnage : en attente du décret

Le projet de loi "Un État au service d'une société de confiance" a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale, le 31 juillet et promulgué le 10 août. Ce texte de loi prévoit dans son article 53 une expérimentation d'une durée de trois ans du "baluchonnage", c'est-à-dire de prestations de suppléance à domicile du proche aidant d'une personne nécessitant une surveillance permanente par des salariés d'établissements et services médico-sociaux. Les conditions d'application de l'article 53 seront fixées par décret.

Adoption définitive du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel"

Après plus de deux mois de débats et plus de 2 500 amendements examinés, l'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 1er août, le projet de loi sur « la liberté de choisir son avenir professionnel ». Ce texte comprend principalement les réformes de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'assurance chômage. La promulgation de la loi est attendue pour la fin du mois d'août ou début septembre. Une centaine de textes d'application, seront ensuite nécessaires pour la mise en oeuvre des différentes dispositions.