Pas de nouveauté à attendre en 2024, mais la mise en oeuvre et la montée en puissance de mesures déjà prévues par les deux dernières lois de financement de la Sécurité sociale.
L'aide à domicile à l'heure de la montée en charge de mesures déjà prévues
Côté domicile, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024) s'inscrit dans la montée en charge de mesures prévues par les LFSS 2022 et 2023.
Les heures de lien social
Après publication du décret prévue avant la fin de l'année et en application de l'article 75 de la LFSS 2023 (art. L232-6 du CASF), deux heures hebdomadaires supplémentaires seront ajoutées aux plans d'aide APA à compter du 1er janvier 2024 pour faire du « lien social ». Près de 780 000 bénéficiaires sont concernés. Ce temps sera « positionné de préférence sur les plages horaires creuses des aides à domicile » afin de « les aider à avoir des temps pleins », rappelle le dossier de presse du PLFSS.
Le tarif plancher
Instaurée à 22 euros en 2022 et augmenté à 23 euros en 2023, le tarif plancher horaire national des services d'aide et d'accompagnement a` domicile (Saad) sera désormais indexé sur l'inflation en application de l'article 71 de la PLFSS 2023. Sa revalorisation sera alignée réglementairement sur celle de la majoration pour tierce personne (MTP, revalorisée actuellement tous les ans en avril).
La dotation complémentaire
La dotation complémentaire -3,144 euros de l'heure en 2023- versée aux Saad s'engageant dans des actions améliorant la qualité de service rendu aux usagers est entrée en vigueur le 1er septembre 2022. Elle est versée par chaque département après appel à candidatures et après signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Cet appel est renouvelé tous les ans jusqu'au 31 décembre 2030. A cette date, la totalité des Saad du département devra bénéficier de la dotation.
Pour rappel, cette dotation finance les actions listées à l'art.L314-2-2 du CASF et permettant :
- D'accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;
- D'intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;
- De contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ;
- D'apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;
- D'améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;
- De lutter contre l'isolement des personnes accompagnées.
La CNSA finance le coût de cette dotation complémentaire, accompagne les départements dans leur processus de contractualisation et assure le suivi de l'utilisation de ce nouveau levier de financement au service de la qualité.
