Après l'entrée en force du secteur privé commercial (12 000 structures intervenantes à ce jour), c'est la loi de finance 2011 qui bouscule le secteur de l'aide à domicile avec la fin des exonérations de charges patronales pour les services à la personne (sur les salaires administratifs ou non dédiés aux publics fragiles - voir encadré). Si la réforme proposée engendre, pour l'État, qui assure la compensation de ces exonérations à la Sécurité sociale, une économie évaluée à 460 millions d'euros en 2011, elle perturbe le secteur. En d'autres termes, l'équilibre de certaines structures est menacé spécialement dans le monde associatif alors même que le secteur avance à grand pas dans les démarches qualité, certification et formation. Née dans l'après-guerre, l'aide à domicile a d'abord été assurée par le milieu associatif. En 2002, l'instauration de l'APA (Aide Personnalisée à l'Autonomie) permet un développement du secteur. En effet l'APA sert à financer l'institution, la famille d'accueil et aussi l'aide à domicile. Les structures désireuses d'apporter leurs services aux bénéficiaires de l'APA passent convention avec le Conseil Général de leur département. Le système n'est pas parfait pour autant : le Conseil général demande un prévisionnel d'heures et verse une dotation globale. Si l'association effectue moins d'heures que prévu, elle rembourse le trop-perçu. Jusque là rien à dire. Mais si elle en effectue plus que prévu... elle en est de sa poche. La demande explose mais l'offre ne peut pas suivre. Les usagers se plaignent de " subir " leurs services à domicile : les jours et heures d'intervention leur sont souvent imposés. Néanmoins, les associations grandissent, certaines emploient plusieurs centaines de personnes. Elles se fédèrent mais alourdissent leurs frais de structure (sièges, personnel administratif,...). En juillet 2005, le plan Borloo pour la cohésion sociale entend relancer l'activité par les services à la personne aussi Jean-Louis Borloo crée un " agrément qualité " qui permet aux structures commerciales de se tourner vers les bénéficiaires de l'APA. 6 000 structures commerciales obtiennent l'agrément. " Les nouveaux entrants ont eu du mal à faire valoir leur légitimité auprès des travailleurs sociaux, des Clic,... raconte Nicolas Barret à la Fédésap (Fédération Française des Services A la Personne et de proximité, qui regroupe des entreprises privées). Le cliché qui oppose obligation de résultat à qualité du service a la vie dure. Le secteur privé commercial est pourtant un acteur reconnu de l'hébergement des personnes âgées. " Enfin, il existe une discrimination tarifaire : selon que la structure est autorisée ou agréée, les Conseils généraux rémunèrent différemment les heures. Le secteur commercial trouve sa place en innovant : interventions après 19h, la nuit ou le week-end. " L'arrivée du privé est stimulante et nous pousse à nous remettre en question, explique-t-on à l'ADMR (Aide à Domicile en Milieu Rural), qui regroupe 3 350 associations locales. Nous élargissons notre offre et mettons nos valeurs en avant : proximité, relations avec les familles, construction d'un projet de vie,... " Et d'exprimer son inquiétude sur la qualité de service fournie par un auto-entrepreneur disposant d'une seule voiture et téléphone... Reste que le secteur associatif connait une réelle baisse du chiffre d'affaires, accrue par la crise puis la loi de finances 2011. Aujourd'hui, l'ADMR pointe la non-reconnaissance des coûts par les Conseils généraux et réclame une réforme du financement. L'avenir est donc pour le moins incertain. Roselyne Bachelot, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, lors de sa conférence de presse du 14 avril, s'est dit très à l'écoute. Elle a mentionné difficultés de gestion, services parcellisés, frais de siège trop importants, différence de tarification selon les départements et souligné que l'affaire était du ressort des départements. Elle a rappelé l'abondement de 75 millions d'euros supplémentaires voté par la CNSA pour soutenir le secteur. Enfin, une prochaine réunion avec les acteurs des Services à Domicile devrait faire avancer le débat. " Il ne s'agit pas d'éponger les déficits, a précisé la Ministre, mais d'analyser au cas par cas l'origine des difficultés et d'y remédier. "