L'IGAS vient de publier le 9 janvier 2012 son rapport définitif sur " l'évaluation de l'option tarifaire dite globale " concernant le financement des soins dispensés dans les EHPAD. Ce rapport fait une évaluation comparée des modes de financement des soins selon un tarif dit " partiel " et un autre dit " global ", analyse les incidences sur la qualité de prise en charge médicale et paramédicale, et sur le suivi des dépenses. La principale recommandation émanant de ce rapport est de préconiser la réouverture de l'option tarifaire globale pour les EHPAD dès 2012.

En effet les EHPAD doivent choisir entre un " tarif partiel " couvrant un champ limité des dépenses en échange d'une dotation, le reste des soins de ville étant remboursé directement aux résidents par l'assurance maladie, et un " tarif global " couvrant un périmètre plus large mais non exhaustif de dépenses de soins. Les deux tarifs se distinguent par le degré d'internalisation de la dépense de soins. L'option choisie joue sur 4 postes de soins (dépenses d'omnipraticiens, d'auxiliaires médicaux, de radiologie et de biologie lourdes), lesquels sont imputés à l'EHPAD en tarif global et à l'assurance maladie en tarif partiel.

La comparaison entre les deux modes de tarification est rendue difficile par un autre critère : la présence ou non d'une pharmacie à l'intérieur de l'EHPAD, puisque c'est l'EHPAD qui prend en charge la fourniture des médicaments.

La dotation soins de chaque établissement est également définie par les ARS qui arrêtent le montant de la dotation soins de chaque établissement en fonction du type de convention tripartite, 1ère ou seconde génération.

Le rapport constate la grande diversité des situations en terme d'organisation et de rationalisation des prestations de soins dans les EHPAD sans qu'il soit possible de les relier avec le mode de tarification choisi. Cela résulte de la taille de l'établissement, de sa localisation, de la présence d'un médecin coordonnateur ou non. L'absence d'informations relatives aux coûts et au suivi systématique des dépenses de soins, et de rapprochement des informations détenues par les ARS et les CPAM, ne permettent pas un traitement statistique.

Il apparaît que 38% des places d'EHPAD sont en tarif global, et que la tarification au GMPS s'applique à 64% des places d'EHPAD. La tarification au GMPS est plus fréquemment associée au tarif global (79%) qu'au tarif partiel (54%). 67% des places en tarif global sont dans des établissement dotés d'une PUI, contre 8% des places financées en tarif partiel.

Le rapport souligne que les établissements ne sont pas tous prêts à adopter le tarif global qui impose un meilleur accompagnement de la population accueillie, même si cela a des effets positifs sur la prise en charge, la coordination des interventions et la rationalisation des prescriptions. Bref c'est souhaitable mais pas pour tout le monde ! En effet, ce sont les conditions de bon emploi du tarif global qui produisent des effets positifs, pas l'option en elle-même. Pour cela l'IGAS émet 20 recommandations dont celle de rouvrir dès 2012 l'exercice de l'option " tarif global " pour les établissements qui sont prêts mais en partageant l'information, en créant une base de donnée nationale et en tenant compte des situations particulières.