Une instruction fixe le cadre de la campagne budgétaire 2022 des établissements et services médicosociaux (ESMS) avec une progression de l'objectif global de dépenses de +5,53% (4,30% côté personnes âgées, 6 ,86% côté handicap).
L'instruction relative à la campagne budgétaire 2022 est parue
Une instruction interministérielle du 12 avril publiée au Bulletin officiel du 13 mai (p.155-173) fixe les orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022.
La campagne budgétaire 2022 repose, en construction, sur un taux de progression de l'objectif global de dépenses (OGD) de 5,53%, 4,30% pour les établissements et services accueillant des personnes âgées)
L'instruction porte sur :
1- Les financements de l'ensemble des mesures de revalorisations salariales ;
2- Les financements nécessaires à la mise en oeuvre des politiques publiques prioritaires pour 2022. Pour le secteur personnes âgées, il s'agit de :
- La fusion à l'horizon 2025 des services d'aide à domicile (Saad), de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) en « services autonomie à domicile » ; médicalisation des Ehpad avec une feuille de route pluriannuelle publiée le 17 mars ;
- La création de la mission « centre de ressources territorial » des Ehpad ;
- La poursuite de la mise en oeuvre de la stratégie « Agir pour les aidants » ;
- L'amorce d'un plan dédié au développement de l'offre dans les territoires ultramarins.
A noter : la convergence tarifaire des forfaits soins des Ehpad est arrivée à son terme au 31 décembre 2021 et l'instruction écrit qu'« ainsi, après 5 années de renforcement des moyens des Ehpad et l'augmentation du nombre de personnels soignants, ces actions vont permettre d'améliorer sensiblement l'accompagnement des résidents en Ehpad et la qualité de vie au travail de ces personnels ».
