Un décret calcule la compensation des surcoûts induits par l'application du tarif minimal de l'aide à domicile.
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La compensation du tarif horaire plancher aux départements
Le tarif horaire plancher de l'aide à domicile a été fixé par décret du 2 janvier à 23,50 euros pour 2024. Un décret du 5 juillet définit les règles de calcul et de versement aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), du concours destiné à compenser les surcoûts induits par l'application de ce montant pour la valorisation des heures d'aide et d'accompagnement des services à domicile dans le cadre des plans d'aide financés par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Il précise les données que les départements doivent transmettre à ladite caisse pour l'année 2024.