L'article 37 du PLFSS adopté définitivement par voie du 49.3 prévoit que la réforme du financement des Ehpad ne sera mise en oeuvre qu'à titre d'expérimentation sur 4 ans dans 20 départements volontaires au plus. Elle sera évaluée par la CNSA.
La fusion des sections soins et dépendance sera expérimentale
La Première ministre, Élisabeth Borne, a de nouveau déclenché le 49.3 le 23 novembre sur la partie recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (PLFSS), qui était examiné par les députés en deuxième lecture.
Le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité le 26 novembre a été mis en ligne. Son article 37 reprend un amendement voté par les sénateurs et modifiant en profondeur ce qui s'annonçait comme une amorce définitive de réforme du financement des Ehpad
Ce sera bien à titre expérimental que 20 départements volontaires (au plus) pourront adopter un « financement adapté » des Ehpad qui fusionnera les sections soins et dépendance. Et ce, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025.
CPOM- Dans les départements participant à l'expérimentation, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ne sera conclu qu'avec le directeur général de l'agence régionale de santé, sauf si le président du conseil départemental fait connaître à celui-ci son intention d'être partie au contrat dans l'année qui précède le début de la négociation.
Participation journalière- Les résidents acquitteront, au titre de la prise en charge de leur perte d'autonomie, une participation journalière aux dépenses d'entretien de l'autonomie dont les modalités de détermination et de mise en oeuvre seront fixées par décret.
ASH- Il est garanti aux personnes bénéficiaires de l'aide sociale du département accueillies un montant minimal, fixé par décret, laissé à leur disposition après le paiement des prestations à leur charge.
Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) chaque année jusqu'à son terme.
Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation et évaluant les conditions de sa généralisation et de sa pérennisation.
Pour rappel, dans la version initiale du PLFSS, le « financement adapté » était facultatif mais pérenne.
