Le 17 février, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025) après «une discussion institutionnellement compliquée » a déclaré sa commission des affaires sociales avec un certain sens de la litote... Géroscopie retient de la « petite loi » et ses 102 articles (avant examen du Conseil constitutionnel) les dispositions qui concernent directement ou indirectement le secteur du grand âge.

Simplification des concours de la CNSA- L'article 81 (ex-20 ter), inséré par voie d'amendement du gouvernement au Sénat en première lecture, augmente de 200 millions d'euros les concours versés par la CNSA aux départements au titre du financement de l'APA et de la PCH. Il vise aussi à simplifier l'architecture de ces concours en fusionnant cinq d'entre eux en deux concours consacrés aux personnes âgées et aux personnes handicapées : APA 1, APA 2, PCH, compensation du tarif plancher et compensation « avenant 43 BAD ». Il révise les règles de fixation des montants versés (qui explique les 200 millions) qui tiennent compte des dépenses réalisées par chaque département en 2025 et du taux de compensation constaté en 2024.

Fusion des sections reportée au 1er juillet : l'article 82 (ex-21) modifiant l'article 79 de la LFSS pour 2024 reporte au 1er juillet 2025 le début de l'expérimentation de la fusion des sections tarifaires soins et dépendance en Ehpad, tout en raccourcissant sa durée à un an et demi (au 31 décembre 2026) au lieu de quatre ans initialement. Il élargit de 20 à 23 le nombre de départements expérimentateurs. Sa fin est fixée au 31 décembre 2026. Il modifie les paramètres de la réforme, initialement établis sur une base annuelle, pour qu'ils puissent s'appliquer sur une demi-année en 2025 et apporte des ajustements aux modalités de la participation des résidents aux frais d'entretien de l'autonomie, afin de fluidifier la transition vers le nouveau régime de financement.

Les départements expérimentateurs sont l'Aude, le Cantal, la Charente-Maritime, la Corrèze, les Côtes-d'Armor, la Creuse, le Finistère, la Haute-Garonne, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, le Maine-et-Loire, la Haute-Marne, la Mayenne, le Morbihan, la Nièvre, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Orientales, la Métropole de Lyon, la Savoie, la Seine-Saint-Denis, la Guyane et La Réunion.

Un statut d'infirmière-co : l'article 84 (ex-21 ter), inséré par le Sénat, complète le premier alinéa du V de l'article L. 312-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relatif au médecin coordonnateur dans les Ehpad, par une phrase prévoyant que le personnel des Ehpad « peut comprendre un infirmier coordonnateur chargé d'assurer la coordination de l'équipe soignante de l'établissement ». Il est précisé que les conditions d'exercice de l'infirmière coordonnatrice seront définies par décret. Les infirmières diplômées d'État coordinatrice (Idec), aussi dénommées « infirmières référentes » sont entre 6000 et 8000.

300 millions pour les Ehpad- Pour l'année 2025, l'article 85 (ex-21 quater) prévoit une aide exceptionnelle de 300 millions d'euros, financée par le sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées » prévu à l'article 97, « déployée en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté financière ». Pour rappel elle était d'un montant initial de 100 millions.

Branche autonomie : 42,6 milliards d'euros. L'article 101 (ex-31) fixe à 42,6 milliards d'euros objectif de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale, contre 42,4 milliards initialement prévus par l'exécutif. La hausse tient compte d'une part de l'adoption de divers amendements, notamment sur l'aide exceptionnelle pour les Ehpad et la réforme des concours de la CNSA aux départements (200 millions) et d'autre part du décalage à la mi année de l'entrée en vigueur de l'expérimentation relative au financement des Ehpad. La progression de l'objectif est de 6,1 % par rapport à 2024. Elle intègre une progression de 5,2 % de l'objectif global des dépenses (OGD) en 2025 (dont 7,4 % dans le champ des personnes âgées et 3,2 % dans le champ du handicap).

Et aussi :

- L'article 18 (ex-6) prévoit une baisse des allégements de cotisations patronales sur les salaires de 1,6 milliards en 2025 contre 4 milliards par an initialement prévus par le gouvernement de Michel Barnier afin de lutter contre le « Smic à vie » : Géroscopie reviendra que cette question qui concerne directement les employeurs du médico-social. ;

- L'article 43 vise à lutter contre les fraudes constatées dans le champ des audioprothèses, en subordonnant le conventionnement des professionnels et la prise en charge des prestations au respect des règles d'exercice et d'installation en vigueur ;

- L'article 56 vise à pérenniser l'expérimentation autorisant, pour un an, les infirmières volontaires à signer des certificats de décès ;

- L'article 67 étend à 20 départements au plus l'expérimentation de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes appartenant à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS).