Après plus d'un an de débat précédé par les rapports Sicard et Claeys-Léonetti, la commission mixte paritaire du Sénat est parvenue à un accord unanime sur la question des malades en fin de vie. La loi a été votée créant ainsi de nouveaux droits pour les personnes dont la mort est imminente et inéluctable.
La loi fin de vie adoptée par le Sénat
Le texte approuvé le 27 janvier 2016 au Sénat intègre le droit à la sédation profonde jusqu'au décès (obligation de moyens et non de résultat) ainsi qu'à l'obligation de formation des professionnels. Le texte remet le malade au centre des décisions concernant les traitements qui le concernent : sa volonté doit primer et notamment il peut s'opposer à l'arrêt de l'hydratation et de la nutrition artificielles....
