La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France sera examinée par les sénateurs en séance publique les 30, 31 janvier, 1er et 6 février.
La PPL Bien Vieillir passée à la serpe par le Sénat
Le 17 janvier, la commission des affaires sociales du Sénat a coupé à la serpe la version adoptée le 23 novembre par les députés qui, il est vrai, l'avaient fait passer des 14 articles initiaux à 65 articles qu'elle a jugés « de portée inégale ». Elle « l'a ainsi recentrée » en supprimant 31 articles.
Par ailleurs, la commission des affaires sociales a adopté des amendements visant notamment à renforcer le pilotage des politiques de soutien à l'autonomie, améliorer la coordination et développer la prévention en :
- Supprimant la conférence nationale de l'autonomie considérant qu'elle ne trouverait pas sa place dans le paysage actuel ;
- Limitant le rôle d'audit de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des maisons départementales de l'autonomie (MDA) et en supprimant ce rôle pour les départements afin de tenir compte de la décentralisation ;
- Contraignant les établissements et services publics pour personnes âgées à se regrouper en adhérant à un groupement hospitalier de territoire (GHT) ou au nouveau « groupement territorial social et médico-social » (GTSMS) pour personnes âgées.
D'autres amendements visent à promouvoir la bientraitance, en :
- Modifiant la disposition visant à consacrer le droit du résident ou du patient de recevoir de la visite, afin de lui conférer un caractère absolu même en période de crise sanitaire ;
- Créant une cellule départementale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance sous l'autorité conjointe du président du conseil départemental et de l'ARS pour permettre un traitement plus efficace et mieux coordonné des remontées de maltraitance.
