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14/01/2025  - Soins  17563

La première délivrance de pansements par le pharmacien pourrait être limitée à 7 jours

De nouvelles modalités de prescription et de dispensation de pansements sont publiées pour avis avant intégration dans le code de la sécurité sociale.


L'assurance-maladie avait proposé, l'été dernier dans son « Rapport charges et produits 2025 », de limiter à 7 jours la première délivrance de pansements et des produits nécessaires au traitement des plaies. C'était même la première de ses 30 propositions.

« Considérant le gâchis de matériel médical, qui a des impacts négatifs sur l'environnement et sur les dépenses de santé », un avis de projet de modification publié au Journal officiel du 10 janvier fait connaître l'intention du gouvernement d'encadrer dans le code de la sécurité sociale les modalités de prescription et de délivrance des pansements inscrits au remboursement.

Modalités de prescription

La prescription doit être fondée sur une évaluation clinique de la plaie réalisée par un professionnel de santé habilité, en mesure d'accompagner le patient et d'assurer le suivi de l'évolution de la plaie.

Elle précise expressément la catégorie de pansements ou de compresses, la quantité de produits nécessaires, la taille et le cas échéant, tout autre élément que le prescripteur jugerait nécessaire (tel que le caractère absorbant, adhésif pour les pansements) ainsi que la fréquence recommandée de renouvellement.

Modalités de délivrance.

A la suite de la prescription initiale, la première délivrance par le distributeur au détail (pharmacien ou prestataire de service et distributeur de matériel) est limitée à 7 jours de traitement. À la demande expresse du patient, cette délivrance peut ensuite être renouvelée à l'issue de la période de traitement couverte par le premier conditionnement, en fonction des besoins du patient, et dans la limite de la durée de traitement mentionnée sur l'ordonnance.