Accueil de service civique en établissement privé commercial, droit à l'image du résident, quelles sont les règles ? Géroscopie et la Fnadepa y répondent.

Directrice d'un Ehpad privé commercial, j'aimerais accueillir des jeunes en service civique au sein de notre établissement. Sommes-nous éligibles à ce dispositif ?

NON

Une structure qui souhaite accueillir des jeunes en service civique doit préalablement obtenir un agrément d'engagement de service civique ou de volontariat associatif (ou passer par le dispositif de l'intermédiation[1]). Le Code du service national[2] prévoit que l'agrément d'engagement de service civique peut être accordé aux organismes sans but lucratif, aux personnes morales de droit public, à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte, à une société dont l'État ou la Banque de France détient la totalité du capital, à une organisation internationale dont le siège est implanté en France, ou encore à une entreprise solidaire d'utilité sociale. Les Ehpad privés lucratifs ne figurant pas sur cette liste ne sont donc pas éligibles à l'agrément.

Lors de l'admission d'un nouveau résident au sein de notre Ehpad, nous lui demandons s'il autorise l'établissement à diffuser et à exploiter son image sur les différents supports de la structure. Devons-nous régulièrement renouveler cette demande ?

NON, SAUF DANS DEUX CAS

Le droit à l'image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée[3]. La Cour de cassation précise que « toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction »[4].

Le fait d'enregistrer ou de transférer une image d'une personne sans son consentement est puni par le Code pénal[5]. Par conséquent, le contrat de séjour doit préciser que dans le cadre de la vie de l'établissement, des prises de vue des personnes accueillies pourront être effectuées et exploitées sur différents supports, et qu'à ce titre, l'établissement doit recueillir l'accord du résident. Celui-ci est donné via la signature d'un formulaire de droit à l'image qui précise la temporalité de cette autorisation, de type « valable pour une durée de X mois, ou X années, ou jusqu'au XX/XX/XXXX ». Le formulaire est complété par le résident lors de son admission. Mais il n'y a pas d'obligation de renouvellement du formulaire, sauf dans deux cas particuliers :

- si le résident consent à l'utilisation de toute reproduction visuelle dans laquelle il apparaît seulement pour une période donnée, ou jusqu'à une date donnée ;

- si l'état de santé du résident s'est dégradé depuis son admission et qu'il n'est plus en mesure de prendre une décision éclairée. Dans ce cas, il appartient alors à la personne chargée de sa protection de saisir le juge ou bien le conseil de famille[6].

À noter : Le droit à l'image s'éteint lors du décès.

[1] Article L. 120-32 du Code du service national

[2] Partie II de l'article L.120-1 du Code du service national

[3] Article 9 du Code civil

[4] Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007, n°06-10393

[5] Article L. 226-1 du Code pénal

[6] Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice