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31/07/2023  - Décret  16008

La réforme du financement des activités de SMR entre en vigueur

Cette réforme rénove les modalités de financement des établissements ex-SSR publics et privés.

La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a reporté une nouvelle fois au 1er juillet 2023 la réforme de financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) initialement prévue pour 2022. Un décret du 29 juillet tire les conséquences de ce report de 6 mois. Il prévoit en outre, comme pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique, l'application d'un coefficient sur les tarifs au titre des revalorisations salariales.

Le nouveau modèle de financement entrera donc en vigueur. Les établissements SSR devenus soins médicaux et de réadaptation seront financés à la fois sur la base des caractéristiques des patients qu'ils prennent en charge, des territoires qu'ils desservent et sur la base d'objectifs de santé publique.

02/12/2024  - PLFSS 2025

Le gouvernement Barnier en sursis après le 49.3

Après le 49.3 déclenché sur le budget de la Sécurité sociale, deux motions de censure ont été déposées.
02/12/2024  - Données personnelles

Silver économie : la Cnil accompagnera 3 innovateurs

Le 4e « bac à sable données personnelles » est consacré à la silver économie pour aider à la mise en conformité des acteurs du secteur avec la réglementation.
29/11/2024  - Immobilier

Les résidences services seniors Les Girandières et Palazzo ont trouvé repreneurs

Le tribunal de commerce de Paris a validé l'offre conjointe déposée par Zenitude et Stella Management pour la reprise de Réside Etudes seniors.
28/11/2024  - Privé non lucratif

La Caisse des Dépôts annonce « l'adossement » d'Arpavie au Groupe SOS

Le projet donnera naissance à l'un des principaux acteurs non lucratifs du secteur du grand âge.
28/11/2024  - Initiative

1er Prix du podcast « Société et Solidarités » 2024

La 1ère édition du Prix Podcast s'est tenue mercredi 27 novembre au salon des services à la personne.
28/11/2024  - PLFSS 2025

La CMP supprime les 7 heures de travail gratuit pour l'autonomie.

Les députés et sénateurs parviennent à un accord en commission mixte paritaire (CMP) mais le gouvernement devrait déclencher lundi prochain son premier 49.3.
28/11/2024  - CNSA

SAD : Un décret fixe le forfait soins

SAD : un forfait de 15 665 euros pour les activités de soins
28/11/2024  - Décret

Traitements chroniques : le pharmacien peut renouveler une prescription expirée

Le pharmacien peut renouveler une ordonnance expirée dans la limite de trois mois par délivrances successives d'un mois.
27/11/2024  - Aide à domicile

BAD : extension de deux avenants conventionnels

Un arrêté publié le 27 novembre propose des avenants sur l'égalité femmes/hommes et la formation professionnelle continue.