La fille d'une résidente de notre Ehpad me présente un mandat exprès pour obtenir communication du dossier médical en lieu et place de sa mère. Celui-ci semble être signé par la résidente, mais je m'interroge quant à sa validité car cette dernière souffre d'importants troubles cognitifs. Dois-je communiquer le dossier ?

CELA DÉPEND.

Un arrêté du 5 mars 2004[1] a reconnu la possibilité d'user d'un mandat en matière d'informations médicales et prévoit que « les informations de santé peuvent être communiquées à une personne mandatée par le patient [...] dès lors qu'elle bénéficie d'un mandat exprès et qu'elle peut justifier de son identité ».

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a eu l'occasion de se prononcer au sujet de la situation de la personne « qui n'est plus en état d'accéder directement à ses informations médicales ni de désigner un tel mandataire[2] », notamment en cas de troubles cognitifs avancés. Dans ce cas, « le droit de toute personne au respect du secret des informations médicales la concernant, garanti par le premier alinéa de l'article L.1110-4 du Code de la santé publique (CSP), fait obstacle à ce que ces informations soient communiquées à un tiers qui ne disposerait pas d'un mandat dûment justifié ».

En l'espèce, la CADA a admis que le défaut de concordance entre la signature apposée sur le mandat et celle figurant sur les documents d'identité de la résidente laissait un doute sur la validité du mandat et justifiait ainsi le refus de communication du dossier médical demandé.

Elle pose toutefois une limite : celle prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 1110-4 du CSP qui dispose « qu'en cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance [...] reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part ».

Ainsi, dans l'hypothèse où un diagnostic grave de la résidente est engagé, le secret médical ne pourrait faire obstacle à la communication à sa fille des informations lui permettant d'apporter un soutien direct à sa mère. En l'absence d'un diagnostic de ce type et si le mandat n'est pas dûment justifié, le directeur peut refuser de communiquer le dossier médical.

[1] Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès

[2] Conseil de la CADA n°20192620, séance du 5 septembre 2019