Le 5 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de 60 députés du projet de budget de la sécurité sociale.

06/12/2022 - Saisie 14401

Le 5 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de 60 députés du projet de budget de la sécurité sociale.

Par Catherine Maisonneuve

Le 5 décembre le Conseil constitutionnel a été saisis par plus de 60 députés LR et Nupes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (PLFSS 2023).

https://www.deputes-les-republicains.fr/images/documents/221205-sainine-cc-PLFSS-2023.pdf

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