L'article de la loi de financement de la sécurité sociale a été considéré comme un cavalier législatif.
Le Conseil constitutionnel censure l'article sur les Idec en Ehpad
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été promulguée le 28 février et publiée le même jour, aussitôt connue la décision du Conseil constitutionnel.
Ce dernier a censuré 14 des 102 articles que comptait le texte adopté, au motif qu'ils ne relevaient pas du champ d'une loi de financement de la sécurité sociale, en l'absence d'incidence financière directe (cavaliers législatifs).
L'un des articles retoqués concerne les Ehpad, le 84, disposant que le personnel des Ehpad « peut comprendre un infirmier coordonnateur chargé d'assurer la coordination de l'équipe soignante de l'établissement » - il ne faisait pas partie des articles contestés par le recours des députés LFI mais a été censuré d'office par le Conseil constitutionnel. Les infirmières diplômées d'État coordinatrices (Idec), aussi dénommées « infirmières référentes » sont entre 6 000 et 8 000.
Pour rappel, une proposition de loi 654 sur la profession d'infirmier va être discutée le 5 mars par la commission des affaires sociales de l'Assemble nationale avant examen dans l'hémicycle le 10 mars. L'article censuré de la LFSS pourrait-il y trouver une place ainsi que les conditions d'exercice initialement prévues par décret ?...
