Seules quelques dispositions sont censurées dont une concerne les Ehpad : le recours à l'intérim de personnels de santé en début de arrière.
Le Conseil constitutionnel valide le budget de la Sécurité sociale
Le Conseil constitutionnel a validé le 20 décembre l'essentiel du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (PLFSS 2023).
Il a toutefois censuré l'article 101, qui prévoyait que les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois ne seraient plus remboursés. Selon le Conseil constitutionnel, ces dispositions « peuvent avoir pour effet de priver l'assuré social (...) du versement des indemnités journalières alors même qu'un médecin a constaté son incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail ».
Il a retoqué également 11 autres dispositions n'ayant pas leur place selon lui dans une LFSS - autrement dit des « cavaliers législatifs »- mais qui pourront cependant être reprises dans d'autres textes. C'est notamment le cas de l'article 39, qui prévoyait que les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers avaient « vocation à concourir à la permanence des soins ».
Même chose pour l'article 42, qui visait à limiter la possibilité, pour certains établissements de santé, laboratoires de biologie médicale et établissements médico-sociaux, de recourir à l'intérim avec des personnels en début de carrière.
