Comme la Caisse nationale de solidarité pour l'autonome (CNSA), le Conseil de l'âge du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) a rendu à la majorité de ses membres, le 22 octobre, un avis défavorable sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025), assorti de positions générales et par articles.

S'il se satisfait de la progression des dépenses de la CNSA au bénéfice des accompagnements des personnes âgées vulnérables, notamment au titre du plan de création de 50 000 ETP supplémentaires en Ehpad et du soutien des interventions des professionnels à domicile, il déplore que les réponses ne soient pas « à la hauteur des difficultés » constatées sur ces accompagnements - qu'il avait mises en évidence dans un rapport de février. « Il continue d'estimer qu'il convient de prévoir a minima 2 milliards d'euros supplémentaires d'ici à 2030 pour conforter à la fois qualitativement et quantitativement les accompagnements à domicile et en Ehpad ».

Il exprime « une grande inquiétude » sur la trajectoire financière de la branche autonomie dessinée par le PLFSS 2025, « qui la prive de marge de manoeuvre à court terme et de visibilité à moyen-terme » à l'encontre de ses préconisations « et du besoin de programmation pluriannuelle tant nécessaire sur la gestion du vieillissement de la population et de la transition démographique » : il appelle le gouvernement « à préparer et de déposer la loi de programmation qu'il a appelée de ses voeux et qui est désormais inscrite dans la loi Bien vieillir de 2024 ».

La fusion des sections soins et dépendance

Le PLFSS 2025 contient peu « d'articles « de lettre » » dans le champ de ses compétences souligne le Conseil de l'âge. Il s'agit des articles 21 revoyant les modalités de l'expérimentation de réforme du financement des Ehpad et de l'article 23 décalant la revalorisation des prestations vieillesse au 1er juillet 2024.

Le Conseil de l'âge les a examinés attentivement (avec note de présentation et avis particuliers).

A propos de l'article 21 sur la fusion des sections tarifaires soin et dépendance des Ehpad, il y reste « globalement favorable » et « se satisfait de l'augmentation du nombre de départements couverts par l'expérimentation » mais « s'interroge toutefois sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme s'agissant de son impact sur les comptes de la CNSA, les conditions de compensation des dépenses n'étant pas établies ». Il redit sa préférence pour « une mise en oeuvre « France entière » de la fusion des sections, seule en mesure d'assurer les objectifs de simplification et d'équité, mais également d'éviter les effets d'aubaine ». Il rappelle aussi les deux points qu'il avait soulevés en juillet dans son avis sur le projet de décret d'application de l'article 79 de la LFSS 2024.

Le Haut conseil commente ensuite l'article 23 sur le report au 1er juillet 2025 de la revalorisation des retraites et déclare ne pas pouvoir « souscrire à une perspective où l'on présenterait l'ensemble des retraités comme financièrement aisés ou privilégiés, aussi ne souscrit-il pas à ce type de mesures « larges », venant impacter le niveau de vie de la quasi-totalité d'entre eux ».

Pour avoir une vision globale des efforts faits ou demandés en 2025, le Conseil de l'âge a pris aussi en compte l'impact des mesures nouvelles en dépenses (mise en oeuvre de plans, de la loi Bien vieillir d'avril 2024) intégrées dans les articles 27 « objectifs de dépenses » et 31 « objectif de dépenses de la branche autonomie ».