"Mardi 22 octobre 2024, Paul Christophe, ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Égalité entre les femmes et les hommes a présenté un PLFSS 2025 qui reflète la priorité accordée au système de protection sociale français dans une situation économique difficile et au soutien des plus fragiles", indique la CNSA dans un communiqué adressé à la presse.

Pourtant 29 membres du Conseil de la CNSA se sont prononcés "contre" le projet de loi de financment de la Sécurité sociale 2025. 2 se sont prononcés "pour", 2 se sont abstenus et 4 ont pris acte.

Après avoir entendu le ministre, les membres du Conseil ont débattu de l'avis (PDF 51 Ko) qu'ils présenteront au Parlement.

"Les membres du Conseil considèrent que les mesures annoncées pour les ESMS ne sont pas à la hauteur de la situation actuelle. Le fonds d'urgence de 100 millions d'euros a été essentiel à la survie d'un certain nombre d'établissements et de services, mais n'a pas permis de stopper l'hémorragie créée par une multiplication de causes à la fois conjoncturelles et plus structurelles. Ils estiment qu'il est indispensable de le prolonger en 2025, l'augmenter et de veiller à ce qu'il soit ouvert aux services à domicile. De même, ils continuent d'alerter sur le besoin humain pour accompagner les personnes en établissement ou permettre leur maintien à domicile : des plans d'aide non exécutés faute de professionnels, des finances d'établissement grevées par des dépenses d'intérim... Sans un soutien du secteur, la continuité du service aux personnes âgées et en situation de handicap risque de ne plus pouvoir être partout assurée et de reposer sur les proches aidants. Ils appellent donc à repenser le modèle économique et de tarification des EHPAD et des services à domicile, en associant les différents financeurs, et à engager une véritable diversification des réponses en s'appuyant notamment sur l'habitat intermédiaire."

Le Conseil insiste également sur la nécessité d'investir dans la prévention de la perte d'autonomie afin de préserver les années de vie en bonne santé et limiter les dépenses qui pèsent sur la Sécurité sociale.

Enfin, les membres constatent que la participation de la branche Autonomie aux dépenses assurées par les conseils départementaux pour les aides individuelles (APA, PCH) n'augmente pas proportionnellement aux dépenses. Ils pointent l'urgence à réformer les modalités de ces concours financiers pour garantir l'équité d'accompagnement des personnes dans les territoires.

Plus globalement, face à des moyens insuffisants pour faire face à la trajectoire démographique et aux aspirations des personnes en situation de handicap, le Conseil de la CNSA en appelle à plus de transparence et de visibilité sur les charges nouvelles qui pèsent sur la branche et sur l'évolution de ses recettes.

Il plaide pour une loi de programmation pluriannuelle relative à l'Autonomie au bénéfice des personnes âgées et en situation de handicap.