Le contentieux de la tarification transféré au juge administratif

©Adobestock

27/11/2023 - Loi Justice 16306

Le contentieux de la tarification transféré au juge administratif

Par Catherine Maisonneuve

La loi Justice supprime les tribunaux interrégionaux et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

L'article 56 de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 transfère le contentieux de la tarification sanitaire et sociale au juge administratif de droit commun.

Il supprime au 1er janvier 2025 les tribunaux interrégionaux et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (TITSS et CNTSS), juridictions administratives spécialisées chargées de trancher les litiges tarifaires opposant les autorités de contrôle et de tarification à des parties ayant intérêt à agir (gestionnaires d'établissement ou service, personnes accompagnées, caisses d'assurance maladie...).

Dernières informations

18/04/2025 - Ehpad

Contrôles : l'AD-PA soutient les recommandations de la Cour des Comptes

L'AD-PA « accueille favorablement » le dernier rapport de la Cour des comptes, qui préconise une approche plus sélective et ciblée pour les contrôles des Ehpad.

18/04/2025 - Maltraitances

Fédération 3977 : il faut « sortir de la chasse aux sorcières »

Le bilan 2024 de la Fédération 3977 montre que les établissements ne sont pas « le problème central » mais que le domicile est « l'épicentre silencieux » de la maltraitance. C'est là que la bataille de la bientraitance doit désormais se jouer.

17/04/2025 - Domicile

Ssiad : six fédérations demandent à la ministre de corriger le tir

En raison des difficultés des Ssiad à répondre aux nouvelles exigences réglementaires, l'AD-PA, la FHF, la Fehap, la Fnaqpa, la Mutualité française et l'Unassi demandent un ajustement de la réforme des service autonomie à domicile.

15/04/2025 - Simplification

Le HCFEA (et son Conseil de l'âge) est sauvé

Rayé d'un trait de plume en commission spéciale, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est un rescapé du 10 avril...

14/04/2025 - Privé non lucratif

Conférence salariale : Axess alerte sur « la mise en péril du pacte social »

« Les pouvoirs publics n'ont apporté aucune réponse, n'ont fait aucune annonce et n'ont donné aucune perspective, se contentant de pointer le déficit des finances publiques », dénonce Marie-Sophie Desaulle, la présidente de la confédération Axess.

14/04/2025 - Loiret

L'Ehpad La Colline de Château-Renard inauguré... trois ans après

L'Ehpad public autonome est sous administration provisoire mais un nouveau directeur est en cours de recrutement. Rien à voir avec les contrôles post-Orpea sur lesquels Géroscopie a interrogé l'ARS.

14/04/2025 - Proposition de loi

Soins palliatifs : la commission des affaires sociales unanime

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité le 11 avril la proposition de loi 1102 relative aux soins palliatifs et d'accompagnement portée par Annie Vidal.

10/04/2025 - Précarité

Personnes vieillissantes issues de la rue : les préconisations de l'Uniopss

L'enjeu est de parvenir à dépasser les frontières entre le secteur du grand âge et celui de l'hébergement/logement afin de garantir un accompagnement global et de qualité des personnes âgées précaires.

08/04/2025 - Simplification

AD-PA : la suppression du Conseil de l'Âge « serait un grave recul »

Les députés examinent à partir de ce soir le projet de loi de simplification de la vie économique. L'AD-PA leur demande d'épargner le HCFEA.

Le contentieux de la tarification transféré au juge administratif

Contrôles : l'AD-PA soutient les recommandations de la Cour des Comptes

Fédération 3977 : il faut « sortir de la chasse aux sorcières »

Ssiad : six fédérations demandent à la ministre de corriger le tir

Le HCFEA (et son Conseil de l'âge) est sauvé

Conférence salariale : Axess alerte sur « la mise en péril du pacte social »

L'Ehpad La Colline de Château-Renard inauguré... trois ans après

Soins palliatifs : la commission des affaires sociales unanime

Personnes vieillissantes issues de la rue : les préconisations de l'Uniopss

AD-PA : la suppression du Conseil de l'Âge « serait un grave recul »

Menus

GÉROSCOPIE