Pour financer des projets de rénovation ou de pure création, les gestionnaires d'EHPAD demandent parfois un financement à des institutions de retraite complémentaire réunies au sein des Fédérations Agirc-Arrco. Anne Saint Laurent, directrice de l'action sociale, nous en précise le mécanisme.
Le financement de travaux en EHPAD par les institutions de retraite complémentaire
Les Fédérations Agirc-Arrco
Elles réunissent une vingtaine de caisses de retraites, complémentaire chacune, généralistes ou sectorielles, qui déterminent dans un cadre pluriannuel leurs orientations prioritaires d'action sociale et leur mise en oeuvre.
" L'objectif est de faire émerger de nouvelles réponses en EHPAD, précise Anne Saint-Laurent, directrice de l'action sociale, et de faire évoluer les pratiques. "
C'est ainsi que le plan 2009-2013 a prévu d'agir autour des trois axes suivants :
- développer la prévention à partir de 50 ans : 14 centres de prévention existent, un autre est prévu en 2013.
- prolonger l'autonomie à domicile avec par exemple la création et la restructuration de logements adaptés : certains bailleurs sociaux comme Icade sont partenaires de projets (voir Géroscopie n° 21).
- accompagner la perte d'autonomie : engagement dans les filières gérontologiques et partenariats par le financement de projets. L'investissement est réalisé en contrepartie d'un droit d'accueil prioritaire pour leurs adhérents dans l'établissement concerné, une réservation en quelque sorte, d'où l'appellation "droits réservataires".
Cet engagement dans les EHPAD, résulte d'une implication forte des caisses de retraite complémentaire puisqu'elles sont également propriétaires et gestionnaires d'un parc de près de 70 établissements.
Les étapes et le processus de financement en partenariat
1. Rénovation, extension ou création d'un EHPAD font l'objet d'une demande de financement auprès d'une institution de retraite, des fédérations Agirc-Arrco ou du comité régional EHPAD du projet.* (voir encadré pour la composition du dossier).
2. Examen : le comité a trois mois pour l'examiner et sera attentif à un établissement médicalisé en priorité, offrant plusieurs types d'accueil, puisque la perte d'autonomie fait partie des axes du plan 2009-2013.
3. La réponse des fédérations Agirc-Arrco se fait sous 10 jours si le dossier est complet *. Un courrier est alors adressé au porteur du projet : en cas d'avis favorable, le financement revêt deux formes :
- subventions : 90 % des lits sont financés ainsi, ou
- prêts (à taux 0 ou 1 % sur 15 ans) ; il est forfaitaire par lit, standardisé et basé sur une grille de cotation qui est confidentielle.
Ce fonctionnement sera remplacé dès le 2e semestre 2012 par un forfait au lit, fonction du coût total de l'opération.
4. Convention : l'acceptation du demandeur permettra la contractualisation avec l'engagement financier des institutions de retraite sur une durée de 15 ans, après la diffusion du projet au niveau national.
La procédure ne peut être efficace sans le suivi qualité dans les établissements...
Aucune rentabilité financière des opérations n'est attendue, par contre la qualité de services rendus aux allocataires sera étudiée avec attention tout au long de la convention, dans le cadre d'un suivi :
Si la réservation de lits est supérieure à 50 % de la capacité de l'établissement - ou 50 lits - un suivi "supérieur" intervient tous les ans. Pour 30 % de réservation ou 30 lits, le suivi dit "intermédiaire" se fait tous les deux ans.
Au cas où la qualité ne serait pas optimum, des alertes sont mises en place, qui peuvent aboutir à une demande de redressement, voire à une "non-orientation" des caisses vers cet établissement, ou encore à une rupture de la convention. Les sommes versées sont alors remboursées.
Sur les cinq dernières années, 60 % des financements sont allés vers le secteur privé non lucratif et 38 % vers le secteur public, surtout dans les communes de moins de 10 000 habitants.
Il ne nous étonnera pas que seuls 2 % des financements aient bénéficié au secteur privé dit "commercial".
Les clés de la réussite de votre dossier
Des propositions d'accueil de jour, d'accueil temporaire et un projet de formation du personnel par exemple. Le ratio d'effectif peut jouer, ainsi que des éléments HQE dans la construction. L'éco-hébergement est une valeur sûre ainsi que l'accueil sous plusieurs formes.
* Le dossier d'un projet de financement comportera :
- fiche technique Agirc-Arrco
- dossier complet de réponse aux appels à projets ARS
- autorisations administratives (permis de construire, arrêté ARS/Conseil Général)
