L'article 37 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024) présenté en conseil des ministres le 27 septembre promet des débats ! Il donne la possibilité aux départements d'opter pour « un régime adapté » dérogatoire de financement des Ehpad. Ce régime fusionnera les sections tarifaires soins et dépendance au sein d'une nouvelle section soins, et l'entretien de l'autonomie. Il est en outre prévu de permettre à cette future section de supporter des dépenses de prévention, actuellement financées sur la section hébergement ou par le biais de crédits non reconductibles accordés sur appel à projet. Pourront être ainsi financées les interventions...