La loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé a été publiée au Journal Officiel du 6 novembre 2015.

Cette loi pose le principe de l'irresponsabilité civile, pénale et disciplinaire du médecin ou de tout autre professionnel de santé lorsqu'ils effectuent un signalement, "sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi ".