La loi ASV prévoit en effet un décret définissant les modalités de calcul de revalorisation annuelle des prix hébergement applicables aux résidents, pour les établissements non ou peu habilités à l'aide sociale.

selon le décret, le taux annuel de revalorisation des prix prendrait en compte l'évolution des charges des établissements mais aussi celui des pensions de retraite. Et c'est bien sur cette question des modalités de prise en compte des pensions de retraite que le bât blesse. Le décret précise que si l'évolution des charges des établissements est supérieure à celle des retraites, le taux d'évolution des prix hébergement serait pondéré à hauteur de 50% par le taux d'évolution des pensions de retraite. Si en revanche, l'évolution des charges des établissements est inférieure ou égale, alors le taux d'évolution du prix hébergement serait équivalent à celui de l'évolution des charges.

En faisant du 50/50, dans la mesure où l'évolution des pensions de retraite va être proche de zéro dans les années à venir, l'évolution constatée des charges des établissements va être systématiquement divisée par deux, conteste le Synerpa. Or l'enjeu de ce décret est bien de reconnaître et d'utiliser l'évolution des charges des établissements pour fixer le taux de revalorisation des prix hébergement. Il y aura donc progressivement un " décrochage " entre l'augmentation des charges et l'évolution des prix. Et si les pensions de retraite augmentaient plus vite que les charges, les établissements ne pourraient suivre cette courbe.

Le Synerpa n'entend pas en rester là, et a donc déposé un recours contentieux. Reste à savoir s'il sera entendu.