Voici les principales clauses abusives pointées par la commission des clauses abusives et les rapports d'enquête de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

Etablissement d'un contrat à durée déterminée de plus de 6 mois

Le code de l'action sociale (L342-2 CASF) prévoit que les contrats de séjour portent sur une durée indéterminée.

Le résident peut toutefois souhaiter conclure un contrat pour une durée inférieure à 6 mois. NB : au-delà de 6 mois consécutifs, le contrat de séjour est automatiquement requalifié en CDI.

Facturation de pénalités pour rupture de contrat avant terme (pour les contrats de séjour inférieurs 6 mois)

En cas de décès ou de départ définitif de la résidence pour raison médicale, l'établissement ne peut exiger la totalité des sommes dues jusqu'à l'expiration du contrat (sous réserve que la chambre soit vidée).

Facturation du tarif dépendance pendant l'absence du résident

Lors d'une hospitalisation, l'EHPAD ne peut pas facturer le tarif dépendance au résident hospitalisé et ce dès le premier jour d'absence (circulaire DGAS/5B du 3 mai 2002).

Lors d'absences pour convenance personnelle (5 semaines par an de manière continue ou discontinue), l'établissement ne peut facturer le tarif dépendance et les frais de repas non consommés. Le contrat de séjour mentionne combien de jours à l'avance le résident doit prévenir l'établissement de son absence.

Obligation pour le résident à déléguer ses ressources

L'établissement ne peut obliger le résident à déléguer ses ressources à l'EHPAD si celui-ci n'est pas bénéficiaire de l'aide sociale.

La modification unilatérale des termes du contrat

L'établissement ne peut stipuler être en droit de modifier unilatéralement les termes du contrat. Si l'établissement souhaite modifier les termes du contrat, il doit le justifier auprès du résident.

Facturation du " trousseau de linge de maison "

Selon le code de l'action sociale L'établissement ne peut pas faire payer au résident draps, serviettes de toilette... mis à disposition.

Résiliation du contrat pour des motifs non sérieux ou non légitimes

Si l'établissement ne peut fournir au résident les soins nécessaires, le contrat ne peut être rompu sans préavis et sans avis médical. Cet avis médical atteste de l'impossibilité définitive pour le résident de rester dans l'établissement. Les mentions stipulant les " cas d'inadaptation à la structure " ou " la situation présentant un danger pour la personne elle-même " sont abusives

La rupture d'un contrat de séjour à l'initiative d'un EHPAD doit reposer sur des motifs sérieux et légitimes : non-paiement des frais de séjour, non-respect du règlement de fonctionnement... et suivre une procédure respectueuse des droits du résident.

Selon la DGCCRF, l'établissement ne peut pas :

- rompre le contrat sans préavis ;

- en cas de défaut de paiement des frais de séjour : prévoir que la rupture prendra effet moins d'un mois après une mise en demeure de s'exécuter adressée au résident par lettre recommandée avec accusé de réception.

- autres cas : donner congé au résident avec un délai de préavis inférieur à 3 mois, sans lui notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception, sans lui indiquer le ou les motifs de la rupture, et sans lui donner la possibilité d'en contester le caractère sérieux et légitime devant le conseil de vie sociale ;

- rompre le contrat lorsque les motifs sont indépendants de la volonté du résident sans qu'un hébergement correspondant à ses besoins et possibilités lui soit proposé.

Facturation du mois complet après le départ/décès

L'établissement ne peut facturer la totalité des frais d'hébergement du mois en cours en cas de décès ou de départ pour raison médicale du résident. Depuis la loi Hamon, l'EHPAD ne peut facturer les frais d'hébergement après la libération de la chambre.

Facturation systématique de frais de remise en état de la chambre

Après le départ du résident, l'établissement n'a pas le droit de facturer des frais de remise en état de la chambre si l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait.

Lors de la libération de la chambre, l'établissement réalise un état des lieux avec le résident ou son représentant. En cas de dégradation, l'établissement peut réclamer des frais (hors dégradations dues à la vétusté des lieux).

Prévoir la non-responsabilité de l'établissement

En cas de vol, d'accident ou de dégradation, l'établissement ne peut pas s'exonérer de toute responsabilité.

Imposer la juridiction compétente en cas de litige

En cas d'action en justice, l'établissement ne peut imposer une juridiction non compétente (territorialement par exemple).

Clauses abusives moins fréquemment constatées :

- Donner force obligatoire à un contrat que le résident n'a pas signé.

- Subordonner la signature du contrat à certaines conditions (exemple : résultat d'une enquête sur la vie privée du résident)

- Prévoir un tarif hébergement en unité protégée plus élevé

- Prévoir l'hospitalisation sans l'accord du médecin traitant, sauf cas d'urgence.

- Interdire au résident d'installer ses meubles sous réserve de compatibilité avec l'état de santé, la superficie affectée, la sécurité et l'organisation des soins...

- Ouvrir le courrier du résident à moins d'en avoir été préalablement autorisé.

*. Pour les courts séjours (inférieurs à deux mois) ou lorsque le résident refuse de signer le contrat, l'établissement lui remet un document individuel de prise en charge.

Encadré

Une clause est considérée abusive lorsqu'elle restreint de façon significative les droits du consommateur et accroit ceux des professionnels. La commission des clauses abusives, auprès du ministre chargé de la consommation, recommande la suppression ou la modification des clauses abusives :

- recommandation n°85-03 (1985)

- recommandation n°08-02 (2008) - elle complète la recommandation précédente

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est compétente pour enquêter, rappeler à l'ordre l'établissement et dresser le procès-verbal le cas échéant.