Un décret paru au Journal Officiel du 22 juillet organise les conditions d'échange d'informations entre les professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et l'accès aux informations de santé à caractère personnel. Rappel des principes.
Les conditions de partage de l'information
Les professionnels participant à la prise en charge d'une même personne peuvent échanger ou partager des informations relatives à la personne prise en charge dans la double limite :
- Des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne ;
- Du périmètre de leurs missions.
La loi Santé ne définit pas la notion de "strictement nécessaire", ce qui veut dire qu'il appartient au professionnel de le définir au cas par cas, sous le contrôle des...
