Ils ne rembourseront pas aux caisses d'allocations familiales la revalorisation du RSA de 1,7 % au 1er avril et demandent la mise en place d'un comité d'alerte.

Ce n'est pas une surprise, la commission exécutive des Départements de France a décidé le 16 avril, à l'unanimité, de ne plus engager aucune dépense nouvelle ou supplémentaire décidée unilatéralement par le Gouvernement et non compensée intégralement par lui. Selon son communiqué, depuis 2022, les incidences financières des décisions unilatérales du Gouvernement se chiffrent à près de 5,5 milliards d'euros à la charge des départements, principalement dans le champ des dépenses sociales. Dans le même temps, leurs recettes ont chuté de 8 milliards. Outre l'aide sociale à l'enfance (10 milliards) - qui protège de plus en plus d'enfants - ce sont pourtant bien les départements qui doivent financer les allocations individuelles de solidarité (RSA, APA et PCH), « dont ils ne fixent ni le nombre de bénéficiaires ni le montant ». Ainsi, l'action sociale représente près de 70 % des dépenses départementales contre 55 % il y a dix ans. « Les départements sont désormais dans une impasse budgétaire » martèlent-ils. Leur marge nette devrait tomber à 155 millions à fin 2025, là où elle était de 5,4 milliards en 2022 : « les conséquences se font déjà ressentir, et les départements ont été contraints de faire des choix sur l'investissement dans les routes, dans le logement social, sur le soutien à la culture, au tourisme et au sport... des choix qui pèsent sur l'aménagement du territoire ».

Il y a eu un précédent à cette décision, en 2024 sur l'extension du « Ségur » (estimée à 170 millions d'euros annuels). Elle s'applique désormais à la revalorisation du RSA de 1,7 % qui ne sera pas remboursée aux caisses d'allocations familiales. « Pour sortir de cette situation intenable, les Départements de France demandent la mise en place d'un comité d'alerte spécifique à leur situation » qui devra produire un travail approfondi permettant, par une compensation, par l'État, à 50 % des allocations individuelles de solidarité, « de dégager un chemin pour un financement robuste, pérenne et évolutif de la protection sociale engagée par les départements, tant pour les allocations individuelles de solidarité que pour l'aide sociale à l'enfance. »