Les établissement et services médico-sociaux publient un communiqué soulignant la dureté des mesures appliquées au secteur dans la campagne budgétaire 2013.

Ce communiqué a été signé par l'AD-PA, la FEHAP, la FHF, la Fnadepa, la Fnaqpa, la Mutualité Française, l'Unccas et l'Uniops.

Texte du communiqué :

Si la campagne budgétaire 2013 prévoit un taux d'évolution des moyens de 1,4%, en progression par rapport à l'exercice 2012, les organisations professionnelles du secteur, l'AD-PA, la FEHAP, la FHF, la FNADEPA, la FNAQPA, la Mutualité Française et l'UNIOPSS, constatent que cette campagne est à nouveau marquée par des mesures particulièrement difficiles pour les établissements et services médico-sociaux, leurs personnels et les personnes âgées qu'ils accompagnent.

Ces organisations dénoncent notamment les mesures suivantes :

- le maintien de la politique de convergence tarifaire qui empêche les établissements concernés de recruter des professionnels et ce malgré une sous consommation des crédits votés par le Parlement pour le fonctionnement des établissements de 189M€ en 2012, et alors même que la Ministre déléguée en charge des personnes âgées reconnaissait récemment " le nombre insuffisant de professionnels auprès des personnes âgées ".

- le maintien du blocage du passage au tarif global ainsi que la non actualisation des valeurs de point de ce tarif, alors même qu'un rapport de l'IGAS en 2011 pointait les effets positifs de ce tarif en termes d'économie, d'efficience et de qualité d'accompagnement des personnes âgées.

- l'effacement du repère de financement consacrés par la loi en 2008, ce qui instaure un flou dans l'allocation des ressources et une forme d'arbitraire tarifaire alors que la norme de financement prévoit d'octroyer aux établissements les moyens dont ils ont besoin pour répondre au plus près aux besoins des personnes âgées.

La dureté des restrictions sur les forfaits soins pénalise davantage les établissements publics et privés non lucratifs et impacte ainsi à la fois la qualité de l'accompagnement mais aussi l'accessibilité financière de ces établissements pour des personnes âgées dont le niveau moyen des retraites s'élève à moins de 1200 euros par mois.

Aussi l'AD-PA, la FEHAP, la FHF, la FNADEPA, la FNAQPA, la Mutualité Française, l'UNCCAS et l'UNIOPSS déposent-elles un recours gracieux contre la circulaire budgétaire 2013 auprès de la Directrice générale de la cohésion sociale, du Directeur de la sécurité sociale et du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Pascal CHAMPVERT, Président de l'AD-PA

Antoine DUBOUT, Président de la FEHAP

Frédéric VALLETOUX, Président de la FHF

Claudy JARRY, Président de la FNADEPA

Michel BÉNARD, Président de la FNAQPA

Jean-Martin COHEN SOLAL, Directeur général de la Fédération nationale de la Mutualité Française

Daniel ZIELINSKI, Délégué général de l'UNCCA

Dominique Balmary, Président de l'Uniops.