1. Les heures supplémentaires en établissement

Les faits

Une salariée a été engagée par un établissement relevant de la convention collective nationale des établissements médico-sociaux du 26 août 1965 relevant de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (UNISSS).

Elle a été licenciée en juillet 2008 et a saisi le Conseil de prud'hommes pour contester la rupture, mais également formuler des demandes en rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, de majoration pour amplitude horaire habituelle supérieure à 10 heures, et de prime de sujétion prévue par l'article 93 de la convention collective.

Les réclamations concernant les heures supplémentaires peuvent ne pas être faite pendant le déroulement du contrat de travail.

C'est souvent à l'occasion de la rupture que le salarié forme la demande, avec une prescription de 5 ans qui permet donc de réclamer paiement des heures sur un délai de cinq ans antérieur à la saisine de la juridiction.

Il y a plusieurs difficultés concernant ses demandes d'heures supplémentaires et il est nécessaire pour l'employeur de pouvoir établir que le salarié n'a pas fait de dépassement ou qu'ils ont été réglés sur les fiches de paye.

Le droit

La question de la preuve des heures est tranchée par le Code du travail qui...