La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a présenté le 16 janvier 2012 lors du "COPIL indicateurs" des propositions relatives à l'expérimentation contenue dans l'article 67 de la Loi de Finance de la Sécurité Sociale. Ces propositions ont pour but de permettre l'expérimentation de nouvelles règles de tarification des EHPAD devant améliorer la qualité et l'efficacité des soins. Syndicats et associations s'élèvent contre la pertinence des indicateurs proposés et du projet de cahier des charges correspondant.
Les nouvelles règles de tarification des EHPAD jugées peu adaptées
Les EHPAD qui participeront à l'expérimentation toucheront des crédits ponctuels pour leur permettre de mettre en place cette expérimentation mais ces crédits ne sont pas destinés à améliorer directement la qualité dans les établissements. La modulation de cette aide la deuxième année de l'expérimentation serait fonction de la variation d'indicateurs renseignés par les EHPAD. Les indicateurs proposés semblent rencontrer un grand scepticisme, les représentants des établissements les qualifiant de "peu pertinents" et non comparables d'une année sur l'autre (taux de chute, taux de contention passive, taux d'hospitalisation, suivi bucco-dentaire, etc).
La plupart des indicateurs ne tiennent pas compte du turn-over des résidents. Plusieurs associations d'établissements souhaitent que les établissements touchent tous la même dotation et que d'autres indicateurs soient retenus qui prennent plus en compte les moyens disponibles dans les EHPAD en fonction des soins à dispenser. Les syndicats du secteur soulignent qu'il est "tout à fait illusoire de penser que les indicateurs proposés pourraient traduire un niveau de qualité ou d'efficience dans un EHPAD". Ils souhaiteraient en tous cas être plus impliqués dans le choix de ces indicateurs relatifs au suivi et à la mise en oeuvre du projet de soins, et aux moyens disponibles dans l'EHPAD au regard des besoins...