La validité constitutionnelle de la loi de programmation votée par les parlementaires dans la loi Bien Vieillir du 8 avril n'a pas été infirmée ou confirmée par le Conseil d'État. Pour une bonne raison : il n'a pas été saisi.
Loi de programmation grand âge : le Conseil d'Etat n'a pas été saisi !
Lors de l'examen par les députés du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, le 29 mai, le principe d'une loi de programmation pour les soins palliatifs a été adopté contre l'avis du gouvernement.
L'occasion pour Jérôme Guedj, député socialiste de l'Essonne, de prendre des nouvelles d'une autre loi de programmation, celle pour le grand âge.
Petit historique de ce qui apparaît aujourd'hui comme un psychodrame : Aurore Bergé avait annoncé cette loi de programmation le 17 novembre 2023 mais avait été désavouée par sa successeure, Catherine Vautrin. La nouvelle ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités remettait en cause dès janvier la constitutionnalité d'une telle loi déclarant à plusieurs reprises qu'elle saisirait le conseil d'État à ce sujet - y compris dans les colonnes de Géroscopie. Ce qui n'a pas empêché les parlementaires d'inscrire cette loi de programmation dans la loi Bien Vieillir du 8 avril 2024.
Alors « quel est l'avis du conseil d'Etat » a demandé Jérôme Guedj ? Après un exposé alambiqué sur la constitutionnalité des lois de programmation et sur le calendrier que ses services ont suivi, Catherine Vautrin a été obligée de le reconnaître un peu plus tard en séance : « la dernière version de ma saisine date du 30 janvier 2024 et a été dûment adressée, conformément aux règles en vigueur, au secrétariat général du gouvernement (SGG) [...] Je vous ai encore indiqué le 13 mai dernier que j'attendais toujours une réponse du SGG, mais, l'ayant interrogé cette semaine, j'ai été informée de l'absence de saisine du Conseil d'État ».
La ministre s'est donc défaussée sur le SGG avec un petit coup de griffe à sa ministre déléguée Fadila Khattabi qui avait répondu au député insistant que le conseil d'Etat était saisi - « ce n'est pas vrai ».
Jérôme Guedj a fait part de sa « sidération » : « Ça fait donc quatre mois que vous baladez l'Assemblée nationale s'est-il indigné, dénonçant un « scandale démocratique » .
