« Dans un contexte politique et social de plus en plus instable et face au sous-financement inacceptable du secteur social, médico-social et sanitaire », l'Udaf 74 a décidé d'attaquer l'Etat, avec le soutien de Nexem.
Majeurs protégés : l'Udaf 74 et Nexem lancent un recours pour excès de pouvoir
Au coeur de l'été les principales fédérations de mandataires judiciaires à la protection des majeurs avaient déjà saisi le Conseil d'État pour faire annuler un décret du 2 juillet relatif au contrôle des comptes de gestion du majeur protégé et un arrêté du 4 juillet fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes-rendus de gestion (CRG). La raison ? « S'opposer à la privatisation et aux surcoûts inacceptables pour les personnes protégées ».
C'est au tour de l'Union départementale des associations familiales de Haute-Savoie (Udaf 74) de déposer un recours en conseil d'Etat pour excès de pouvoir, « devant le désengagement intolérable des pouvoirs publics envers les plus vulnérables ».
En tant que fédération d'employeurs, Nexem s'associe à la démarche de son adhérent.
Dans un communiqué commun du 12 septembre, elles expliquent les raisons de ce recours, liées à :
- La déjudiciarisation du contrôle des comptes de gestion qui s'appuiera sur des professionnels qualifiés sur la base d'une liste contestable avec des risques de conflit d'intérêt ;
- La protection des données et le RGPD ;
- Le délai trop court de remise des CRG.
L'arrêté relatif à la rémunération prévoit ainsi un transfert de charge de la collectivité vers les personnes vulnérables qui dorénavant paieraient pour un contrôle autrefois régalien et à la charge de la justice. Par ailleurs, la participation financière étant déjà incluse dans le montant de la participation payée par chaque personne protégée, cela induirait un double paiement pour cette dernière.
Le contentieux s'accompagne également d'une saisine du Conseil Constitutionnel par le biais d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), afin de faire reconnaître et censurer l'inconstitutionnalité de la délégation de la mission de vérification et de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés à des intérêts et acteurs privés. Nexem annonce qu'elle « accompagnera tous ses adhérents qui déploieront une démarche de contentieux, convaincue qu'il s'agit d'un levier d'action incontournable pour que l'Etat respecte son devoir de solidarité et finance le secteur à la hauteur des besoins ».
