Les principales fédérations de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ont saisi le Conseil d'État pour faire annuler un décret du 2 juillet et deux arrêtés du 4 juillet.
Majeurs protégés : le Conseil d'État saisi sur l'externalisation du contrôle des comptes de gestion
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dispose que le juge des tutelles désigne une personne habilitée à vérifier et approuver les comptes annuels de gestion d'un majeur protégé lorsque l'importance et la composition du patrimoine de ce dernier le justifient. Cette mesure « d'externalisation » a d'emblée suscité les craintes de plusieurs associations.
Il a fallu attendre cinq ans pour que paraissent un décret du 2 juillet sur les modalités de cette externalisation du contrôle et deux arrêtés du 4 juillet fixant l'un la rémunération du « professionnel qualifié » et l'autre des modèles de compte de gestion, d'approbation et de rapport de difficultés.
Les principales fédérations de mandataires viennent de saisir le Conseil d'État « pour s'opposer à la privatisation et aux surcoûts inacceptables pour les personnes protégées » : il s'agit de l'Association nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (ANMJPM), la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat), l'Union nationale des associations familiales (Unaf) et l'Uniondes associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei). Dans un communiqué commun du 24 juillet, elles dénoncent des coûts excessifs mis à la charge des majeurs protégés, « qui n'épargnent pas les plus précaires » et des risques d'une délégation d'une mission régalienne par l'État à un secteur non réglementé. « Si l'État devait maintenir l'externalisation, écrivent-elles, seules les professions réglementées (commissaires aux comptes, commissaires de justice et notaires) devraient être habilitées, à l'exclusion de tout autre professionnel. »
Elles contestent également la possibilité pour des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) de devenir contrôleurs des familles qui exercent la moitié des mesures de protection. « Le métier de MJPM est un métier de protection et non de contrôle », insistent-elles.
Elles ont donc saisi le Conseil d'État pour faire annuler ces textes et appellent le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, à leur suspension en urgence.
