La Cour de Cassation confirme que des manquements invoqués à l'appui d'un licenciement pour faute grave ne peuvent être imputables à une salariée si l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires en termes d'organisation, de matériel et de personnel la nuit, pour respecter ses obligations de sécurité et de prudence.
Maltraitance: la Cour de cassation exonère une salariée licenciée pour faute grave
Dans un arrêt du 14 décembre, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la Fondation Perce-Neige (personnes handicapées) contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier en 2021 requalifiant «?sans cause réelle et sérieuse?» le licenciement pour faute grave d'une aide-soignante en 2014. L' «?acte de maltraitance?» constituant la faute grave reprochée par l'employeur à la salariée était de ne pas être intervenue en dépit de l'appel de nuit d'une résidente handicapée pour qu'elle vienne l'assister, ce qui a contraint cette dernière...
