A l'occasion de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, n'a pas échappé aux questions des députés concernant l'utilisation des réserves de la Caisse nationale de solidarité à l'autonomie (CNSA). Problème récurrent du secteur.
Marisol Touraine interpellée sur l'utilisation des réserves de la CNSA
" L'utilisation des réserves de la CNSA pour alimenter les crédits du secteur médico-social ne paraît ni incohérente avec l'objectif de maîtrise de l'ONDAM, ni injustifiée au regard de l'origine de ces réserves - des crédits de l'ONDAM médico-social non-consommés. Elle ne doit néanmoins pas conduire à compenser durablement une réduction de la part de l'ONDAM à l'OGD ", juge le député Philip Cordery, rapporteur du volet médico-social du PLFSS de la Commission des Affaires sociales.
" Des opérations de débasage et de reprise affectant les crédits de la CNSA "
" On ne peut pas dire que cette mobilisation des réserves compense un désengagement de l'assurance maladie. L'ONDAM médico-social augmente de 2,9 %, soit nettement plus que l'ONDAM général. Cet abondement permet d'accélérer la mise en oeuvre des réformes de la tarification et de la contractualisation et de transformer l'offre en direction des personnes âgées et des personnes handicapées ", s'est défendue Marisol Touraine. " Le soutien aux établissements et services médico-sociaux, qui sont ainsi financés, a permis de 2012 à 2016 l'installation de 18 700 places nouvelles pour personnes handicapées, de 25 000 places nouvelles en EHPAD et de 5 700 places dans le champ des services de soins infirmiers à domicile. "
" Depuis quatre ans, nous assistons sans arrêt à des opérations de débasage et de reprise affectant les crédits de la CNSA, opérations que vous aviez pourtant, lorsque vous étiez dans l'opposition, tellement critiquées - sur ce terrain, nous étions des enfants de choeur à côté de vous - mais après avoir créé la CASA - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie - en 2003, vous avez détourné plus d'un milliard d'euros qui était au départ destiné aux personnes âgées ! ", a critiqué Bérengère Poletti, député (Les Républicains) des Ardennes.
Joëlle Huillier, député PS de l'Isère a exprimé à nouveau son regret de voir que " les réserves de la CASA ne servent pas à financer les mesures contenues dans la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV ".
