Dans le n° 29-février 2013  - Décret N°2013-22 du 8 janvier 2013  1312

Médicalisation et coupes pathos

Un décret du 8 janvier 2013 vient préciser les conditions d'évaluation et de validation des pertes d'autonomie des personnes âgées. Ce texte très attendu par les directeurs d'Ehpad fixe également la composition des commissions de coordination médicale.

L'évaluation de la perte d'autonomie des personnes hébergées dans l'établissement donne lieu à un classement de chaque personne selon la grille AGGIR amenant au GMP, les coupes Pathos permettant d'obtenir le PMP (pathos moyen pondéré), et au GMPS. Ces indicateurs sont utilisés pour le calcul de la dotation ou du forfait globaux relatifs à la dépendance, et de la dotation et forfait globaux relatifs aux soins.

Les médecins de la commission médicale ont trois mois pour valider les coupes pathos à compter de la réception des évaluations des établissements.

Si le taux d'erreurs dans les évaluations est supérieur au taux admis (selon un seuil fixé par arrêté), les sommes indûment perçues devront être remboursées. La commission de coordination médicale détermine le classement définitif de l'établissement en cas de désaccord des médecins.

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