29/03/2016  -  Rapport de l'IGAS  5578

Modalités de gestion des directives anticipées de fin de vie

L'IGAS a publié le 14 mars 2016 un rapport sur "l'Expertise sur les modalités de gestion des directives anticipées de fin de vie" de J-Y. Laffont et Dr.P.Vienn, un rapport commandé à l'IGAS en juillet 2015par la ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes. Ce rapport identifie les opérateurs susceptibles de porter le nouveau registre national des directives anticipées prévu à l'article 8 du projet de loi créant de nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie. Cet article prévoit " que toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait, un jour, hors d'état d'exprimer sa volonté et que ces directives sont conservées sur un registre national ".

Le rapport recommande de confier la communication sur le registre au Centre National des Soins Palliatifs et de la Fin de Vie dont la cration est prévue par un décret (à paraître) et de ne pas attribuer la gestion du registre des directives anticipées à l'Agence de Biomédecine pour des motifs éthiques et de compétence. Pour trouver l'opérateur la mission demande un complément d'expertise auprès de la CNAMTS et d'ASIP-Santé pour que les directives anticipées soient intégrées au sein du futur Dossier Médical partagé (DMP).

La médiation d'un médecin est indispensable pour l'information et l'aide au remplissage des directives anticipées et le médecin traitant, proche du patient est le meilleur interlocuteur professionnel pour cette mission à la fois relationnelle et de santé publique.

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