Une ordonnance du Conseil d'Etat assimile un habitat inclusif pour personnes handicapées du Mans à un établissement recevant du public en matière de sécurité contre les risques d'incendie.
Normes incendie : l'habitat inclusif peut relever de la réglementation ERP
« Le règlement sécurité incendie menace-t-il de mettre le feu à l'habitat inclusif ? ». La question est posée par le site handicap.fr à propos d'une ordonnance du 20 février 2023 du juge des référés du Conseil d'État qui classe des appartements loués à des personnes handicapées comme établissement recevant du public (ERP). La plus haute juridiction administrative s'appuie sur l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP dès lors
- Que les personnes handicapées sont susceptibles de rencontrer des difficultés pour évacuer les lieux ;
- Que leur nombre corresponde à la catégorisation prévue par la réglementation spécifique de sécurité : dans le dossier concerné, structure d'accueil pour personnes handicapées ERP type J de 5ème catégorie (à partir de 7 habitants par bâtiment en ajoutant 1 visiteur pour 3 habitants).
Le texte impose des règles contraignantes en matière de sécurité incendie (alarmes, cloisons et plancher coupe-feu, trappe de désenfumage, ...).
Et pourquoi le problème est-il soulevé maintenant, s'interroge handicap.fr : l'aide à la vie partagée (AVP) actionnable depuis 2021 pour 5 personnes handicapées avec un animateur, lui explique le délégué général de la Fédération Paralysie cérébrale France - dans un communiqué, elle s'inquiète de cette remise en cause du modèle de l'habitat inclusif. Les conférences des financeurs lors du dépôt d'une AVP peuvent inclure la présence du Service départemental d'incendie et de secours (Sdis) : « C'est donc ce dernier qui, au Mans, a repéré le loup dans la bergerie ».
