Vous venez de rejoindre la CNSA en tant que responsable du secteur médico-social, quelles sont vos priorités ?

Le secteur médico-social au sens large fait face aujourd'hui à une multitude d'enjeux. Citons par exemple la prévention des ruptures de parcours, le renforcement des réponses coordonnées sur les territoires, le passage à une logique d'accompagnement plus personnalisée autour d'un projet de vie, le renforcement de l'implication de la personne dans la conception des politiques de santé, l'évolution des pratiques professionnelles. Contribuer à apporter des réponses à ces enjeux est passionnant, et ce, particulièrement à une période où de nombreux chantiers, priorités du gouvernement, sont lancés.

Quels sont ces chantiers ?

Un premier chantier concerne le champ du handicap, mais il s'applique aussi au secteur des personnes âgées et de la perte d'autonomie. Il s'agit de la stratégie quinquennale d'évolution de l'offre. Elle vise à prévenir les ruptures des parcours, à développer des réponses plus inclusives, à consolider des organisations territoriales pour favoriser la fluidité des parcours, à améliorer la qualité des accompagnements en favorisant l'évolution et l'adaptation des pratiques...

Des progrès ont bien été réalisés dans le champ du grand âge. Si l'offre s'est considérablement étoffée, la répartition reste inégale sur les territoires et elle est majoritairement « institutionnelle ». Même si l'augmentation de la part des services est réelle, 80% des places pour les personnes âgées ont été créées en EHPAD. Il convient donc aujourd'hui de travailler à la diversification et la répartition de l'offre.

Un autre chantier concerne l'attractivité des métiers et des parcours professionnels. On sait que l'aide aux plus fragiles est un métier difficile. C'est pourtant fondamental. La valorisation sociale n'est pas toujours à la hauteur de l'engagement et du professionnalisme de celles et ceux qui l'exercent. Le secteur connaît des difficultés de fidélisation et de recrutement. Nous devons favoriser les parcours professionnels « ascendants » dans les établissements, mais aussi encourager la participation à des formations professionnalisantes et améliorer les conditions d'exercice dans les établissements. La CNSA investit largement dans la formation, notamment en soutenant les OPCA. Et c'est une politique que l'on souhaite poursuivre tant les besoins sont importants.

Et concernant l'articulation avec le secteur sanitaire...

Nous voulons en effet décloisonner les échanges entre les EHPAD et les structures de leur environnement, dont celles du secteur sanitaire, pour agir sur la qualité, la continuité de l'accompagnement des personnes et ainsi intervenir sur le sens du travail des équipes dans les établissements au quotidien. Nous devons développer les dispositifs qui visent à faciliter la connaissance mutuelle et fluidifier la communication entre les acteurs. C'est dans cet objectif que la CNSA porte les MAIA, une méthode d'action pour l'intégration des services sur les territoires et entend développer cette articulation et ce décloisonnement entre le secteur médico-social et le sanitaire. Nous voulons aussi poursuivre nos efforts en matière de rénovation du parc immobilier dans le secteur médico-social en finançant des plans d'aide à l'investissement. Le PAI pluriannuel de 300 millions d'euros, voté pour 3 ans dans le cadre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV), s'achèvera au cours de l'année 2018. Ce PAI est financé par les fonds propres de la CNSA. Nous souhaitons que les fonds propres puissent bénéficier directement au secteur et soutiennent nos efforts d'aide à l'investissement par l'intermédiaire des PAI. Car les besoins sont toujours importants.

Nous allons enfin poursuivre les réformes structurantes engagées dans le cadre de la loi ASV, notamment les réformes tarifaires ou de la contractualisation, la mise en place de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD). Ces réformes visent à satisfaire plusieurs objectifs : mieux répondre aux besoins sociaux, moderniser le secteur, rechercher une meilleure répartition des financements en proposant une répartition plus équitable et, in fine, améliorer l'efficience de la dépense publique en direction du secteur médico-social. Nous poursuivrons donc les efforts réalisés pour permettre la contractualisation avec les CPOM, l'accompagnement de la réforme tarifaire et le soutien aux établissements comme aux autorités de tarification (ARS, départements) aux nouvelles règles budgétaires et comptables matérialisées par les EPRD.

Vous êtes à la CNSA les garants de l'égalité de traitement entre les personnes âgées sur tout le territoire. Or on sait qu'il y a des différences d'un département à l'autre. Où en est la mise en oeuvre des évolutions réglementaires dans les territoires ?

Les échanges sur la réforme tarifaire ont quelque peu occulté l'objectif même de cette réforme, qui est justement d'améliorer et de rendre plus équitable la répartition des ressources, pour mieux lier l'allocation aux besoins en soins des personnes en perte d'autonomie accueillies dans les établissements. L'équation tarifaire des EHPAD tient compte du niveau de perte d'autonomie et du besoin en soins des résidents. La réforme tarifaire vise donc à s'adapter aux réalités du terrain. Nous agissons aussi pour plus d'équité en termes d'accès à l'information. Avec le site www.pourlespersonnesagees.gouv.fr , nous rendons transparent l'ensemble des tarifs. Les personnes âgées ont une vision claire des prix de chaque établissement, et depuis peu des résidences autonomie et des services associés.

La CNSA outille le réseau des équipes médico-sociales APA des départements pour harmoniser les pratiques sur les territoires. Elle a travaillé avec les départements, la DGCS et d'autres partenaires à la rédaction d'un manuel d'utilisation du référentiel multidimensionnel des besoins des personnes âgées, ainsi qu'un support pour l'évaluation au domicile. Elle organise des réunions entre professionnels. Avec le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale), elle a créé une formation pour qu'ils s'approprient la démarche et le référentiel d'évaluation. Enfin, dans le cadre des mesures nouvelles intégrées chaque année au PLFSS, la CNSA répartit les crédits de création de places entre ARS en fonction des besoins de chaque territoire et dans l'objectif de réduire les écarts entre régions et entre départements.

La commission "établissements et services" s'est tenue le 8 novembre 2017. Quels en sont les grands enseignements ?

Le Conseil de la CNSA se réunit en commissions thématiques : l'aide à la personne, les établissements et services médico-sociaux, les finances. Trois points étaient à l'ordre du jour de la commission « établissements et services médico-sociaux » du 8 novembre, qui vise à préparer le prochain Conseil de la CNSA.

D'abord la présentation d'un rapport de données relatif à l'activité 2016 des EHPAD. Ce document, destiné aux professionnels, proposera outre des données chiffrées permettant d'établir une cartographie des EHPAD (statuts, GMP, PMP, localisation 'zones urbaines, rurales, mixtes', typologie des résidents, années d'ouverture des établissements, habilitations à l'aide sociale, capacités d'accueil...), une analyse des coûts. Il devrait être disponible sur notre site fin novembre. Les échanges au sein de la commission ont été très riches. Les suggestions de ses membres permettront l'amélioration continue de ce travail, et l'enrichissement du rapport pour les exercices suivants.

Une réflexion ensuite sur le suivi de la transformation de l'offre dans le secteur du handicap. La présentation visait à partager avec les membres de la commission u n état d'avancement de s travaux en cours de réalisation, concernant la définition de modalités de suivi de la stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale.

Enfin, un point sur l'évaluation du portail www.pourlespersonnesagees.gouv.fr , dont les résultats et la fréquentation seront officiellement présentés aux membres de la commission.