L'instruction du 5 juin 2020 qui définit le cadre de la campagne budgétaire 2020 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) s'inscrit dans le contexte particulier de la crise sanitaire du Covid-19 au cours de laquelle les ESMS ont fait face à des dépenses exceptionnelles et à une baisse de recettes d'hébergement.

Si la campagne budgétaire 2020 avait initialement prévu un taux de progression de l'objectif global de dépense de 2,66% intégrant une évolution de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie médico-social de 2,19% et un apport de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de 237 millions d'euros, le gouvernement a revu les hypothèses de construction budgétaire de la campagne 2020. L'objectif global de dépenses « personnes âgées » a ainsi été réévalué de 981 millions d'euros.

La mobilisation de ces moyens supplémentaires va notamment permettre de financer la prime exceptionnelle pour les salariés des ESMS pour personnes âgées financés ou cofinancés par l'assurance maladie, ainsi que la compensation des surcoûts pour les Ehpad et des SSIAD et des pertes de recettes d'hébergement des EHPAD.

Les priorités nationales sont par ailleurs rappelées : respect des engagements de la feuille de route « grand âge et autonomie » pour améliorer la qualité de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, de leurs proches aidants et des professionnels ; renforcement du déploiement de SSIAD à partir de 2020 et prolongation de l'expérimentation des SPASAD intégrés jusqu'en 2021 ; continuité des parcours de santé des personnes âgées avec une réduction des hospitalisations évitables grâce au déploiement des astreintes infirmières de nuit en Ehpad et de l'hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation ; développement de la télémédecine ; augmentation du nombre de personnels soignants en Ehpad et amélioration de la qualité de vie au travail, par l'accélération de la convergence des forfaits soins jusqu'en 2021 et la poursuite du mécanisme de neutralisation de la convergence négative sur les forfaits soins et dépendance, et mise en oeuvre de la stratégie « Agir pour les aidants ». L'instruction rappelle également la volonté du gouvernement de poser les bases d'une nouvelle branche de sécurité sociale couvrant le risque de la perte d'autonomie.

Parmi les priorités d'actions et les évolutions réglementaires, le texte rappelle la procédure budgétaire aménagée avec des mesures de sécurisation financière des ESMS, ainsi que le report de délais notamment budgétaires et comptables, précisés par l'instruction n° DGCS/5C/2020/54 du 17 avril 2020 (prorogation de la campagne budgétaire de quatre mois, portant la durée totale à 180 jours).

Il est par ailleurs précisé que si l'ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 a prévu le maintien des financements des ESMS pendant la période de l'état d'urgence sanitaire en cas de réduction d'activité ou de fermeture liées à la crise, le recours au chômage partiel ne peut pas avoir pour conséquence de procurer un gain financier suite au financement par l'État d'une partie de la masse salariale. Un rééquilibrage pourra être opéré par des reprises de financement de l'État, notamment sous la forme de réduction de dotation.

Convergence tarifaire

En matière de convergence tarifaire des Ehpad, il est rappelé que la neutralisation temporaire des convergences négatives des forfaits soins et dépendance mise en place à partir de 2018 se poursuit en 2020. Outre les financements complémentaires prévus pour les accueil de jours, l'hébergement temporaire et les plateformes d'accueil et de répit, l'allocation de crédits complémentaires aux ARS permettra d'accompagner les projets de modernisation et de restructuration des établissements, de soutenir les démarches d'amélioration de la qualité de la prise en charge ou encore de mieux répondre aux besoins spécifiques de certains résidents.

Le dispositif d'hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation consistant à proposer aux personnes âgées en perte d'autonomie sortant des urgences ou d'hospitalisation, un hébergement temporaire d'une durée maximale de trente jours demeure financé en 2020 dans le cadre du FIR. L'Assurance maladie prenant en charge une partie du forfait dépendance et du tarif hébergement, le reste à charge journalier pour le résident s'établira à environ 20 € par jour contre environ 70 € en moyenne.

Une enveloppe de 20 M€ est par ailleurs prévue en 2020 pour accompagner le changement d'option tarifaire des établissements, principalement destinée aux Ehpad ayant opté pour le tarif partiel avec pharmacie à usage intérieur (PUI).

Prime grand âge

L'instruction précise que la prime « Grand âge » sera versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires. L'ensemble des Ehpad, ainsi que les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD/SPASAD) autorisés pour la prise en charge des personnes âgées, relevant de la fonction publique hospitalière sont concernés, tout comme les résidences autonomie et les EHPA de la fonction publique hospitalière. Un décret est en cours de préparation pour étendre ces dispositions à la fonction publique territoriale

L'accompagnement des petites unités de vie (PUV) dans le passage au forfait soin est également détaillé.

Retenons également que des mesures communes aux champs personnes âgées et personnes en situation de handicap concernent l'habitat inclusif et la mise en place de « SSIAD renforcés » de manière progressive sur les territoires.

L'instruction précise enfin les éléments d'évolution de l'objectif global des dépenses à décliner dans les exercices budgétaires régionaux.