Un arrêt du 15 mars de la cour de cassation venant attaquer la décision de la Cour d'appel de Colmar du 15 octobre 2010 affirme le non remboursement des soins des infirmiers libéraux intervenant dans les EHPAD ayant signé une convention tripartite, dès lors que ces soins sont confiés à des infirmiers salariés de l'établissement.
Pas de remboursement des soins des infirmiers libéraux en EHPAD
En effet la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action médico-sociale permet à un établissement de signer une convention avec le département et l'Etat et d'embaucher des infirmiers salariés. Les résidents faisant appel a des infirmiers libéraux malgré cette disposition ne seront pas remboursés. Dans le cas jugé par la cour d'appel de Colmar, l'établissement avait informé les résidents par un courrier stipulant que "toute intervention d'une infirmière libérale auprès des résidents de l'EHPAD ne serait plus remboursée par la sécurité sociale et resterait à la charge du résident". L'infirmière libérale qui intervenait dans l'établissement avait intenté une action en dommages et intérêts pour la perte de la totalité de sa clientèle. Un premier arrêt de 2010 avait condamné l'établissement à payer des dommages et intérêts. La Cour d'appel vient donc de casser cet arrêt et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Metz.
