Mme E. poursuivait le CCAS du Croisic et le conseil départemental de Loire-Atlantique pour des erreurs dans le dossier de demande d'ASH de sa mère.
Pas informée du décès de sa mère en Ehpad, la justice rejette sa requête
Tout en reconnaissant que le centre communal d'action sociale (CCAS) du Croisic et le département de la Loire-Atlantique avaient commis une erreur dans l'instruction administrative d'une demande d'aide sociale à l'hébergement, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le 27 juin pour absence de lien de causalité la demande d'une fille de résidente d'Ehpad qui les poursuivait pour ne pas avoir été informée du décès de sa mère dans le délai qui lui aurait permis d'assister à ses obsèques - elle leur demandait 20 000 euros de préjudice moral.
Le formulaire de demande d'ASH renseigné et signé par la soeur de la requérante, pour leur mère, lors de l'admission de cette dernière n'indiquait en effet pas les personnes redevables de l'obligation alimentaire. Le juge a estimé que "la responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct entre les fautes qu'elle a commises et le préjudice dont la victime demande réparation".
L'Ehpad a expliqué, de son côté, qu'il ignorait l'existence même de la requérante. Le juge souligne d'ailleurs que la mère (ni sous curatelle, ni sous tutelle) n'avait manifestement pas souhaité informer sa fille de son entrée dans cet établissement.
