Directeur d'un Ehpad associatif, je souhaite demander un remboursement aux salariés en cas de perte des clés qui sont mises à disposition par la structure. Est-ce possible ?

OUI, À UNE SEULE CONDITION

Le principe général est qu'il est interdit d'opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui sont dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature[1]. Toutefois, le Code du travail prévoit que l'employeur peut procéder à une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui sont dues par le salarié, dans la limite de la fraction saisissable du salaire et pour les fournitures suivantes :

- outils et instruments nécessaires au travail ;

- matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;

- sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets[2].

L'application de cette règle a été précisée par la Cour de cassation, qui a posé une condition impérative : la nécessité d'une faute lourde[3]. Cela signifie que seule la faute lourde commise par le salarié avec l'intention de nuire à l'employeur permet d'engager sa responsabilité, et donc de lui réclamer la réparation du préjudice subi.

Ainsi, un employeur ne peut pas déduire du salaire le coût de renouvellement d'un badge nécessaire au travail que le salarié aurait détérioré accidentellement. Cette mesure serait considérée comme une sanction pécuniaire, interdite par le Code du travail. Il peut faire signer au salarié un récépissé de remise du matériel fourni et lui rappeler les consignes d'utilisation, de conservation et de restitution du matériel, notamment de ne pas laisser le matériel sans garde, dans une charte ou dans le règlement intérieur. Mais si un salarié a perdu ou détérioré du matériel de l'entreprise mis à sa disposition par sa simple négligence, l'employeur ne peut pas effectuer de retenue sur son salaire pour compenser ses dommages.

[1] Article L. 3251-1 du Code du travail

[2] Article L. 3251-2 du Code du travail

[3] Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 avril 2005, n° 03-40069