Le débat sur la dépendance est lancé. Quel rôle peuvent jouer les mutuelles, les compagnies d'assurance et les organismes de prévoyance dans le financement de la dépendance ?

Le GEMA pense que les organismes d'assurance ont une expérience du risque dépendance qui pourrait profiter au plus grand nombre de nos concitoyens. Actuellement, ces organismes interviennent non seulement pour garantir une rente aux assurés et alléger le reste à charge qui grève le budget des personnes dépendantes et celui de leurs familles, mais aussi pour proposer des prestations d'assistance, telles que des services de téléassistance, des services de prévention et de soutien de la mémoire, des services d'aides ménagères, de livraisons de médicaments, de portage des repas ou encore d'accompagnement dans les déplacements ...

Ces prestations d'assistance peuvent également concerner les aidants eux-mêmes. Il s'agit, le cas échéant, d'aider l'aidant à réaliser certaines démarches administratives, de lui proposer un bilan de ses besoins et de ses compétences, ou encore de lui apporter le soutien psychologique nécessaire.

Le GEMA pense que la généralisation de l'assurance dépendance peut être une réponse appropriée au risque de perte d'autonomie des personnes âgées, pour autant que les initiatives du secteur des assurances ne soient pas isolées. Le débat sur la dépendance n'aura d'effet que si les actions et interventions du secteur de l'assurance sont coordonnées avec celles de l'Etat et des autres partenaires publics. Les mutuelles du GEMA sont en effet attachées à l'idée d'un partenariat public-privé qui suppose le maintien d'une forte intervention des pouvoirs publics en faveur des personnes dépendantes (Etat, collectivités locales, Sécurité sociale).

Le GEMA défend l'idée d'une garantie dépendance incluse dans la complémentaire santé. Pourquoi ? Comment ?

Après avoir étudié les avantages et les inconvénients de l'inclusion d'une garantie dépendance dans différents types de contrats d'assurance tels que les contrats prévoyance, les contrats d'assurance vieou les contrats retraite, le GEMA a choisi de retenir le support des contrats complémentaires-santé.

Ce n'est certes pas une solution miracle, mais elle a de nombreux avantages et elle est simple à présenter. L'idée du GEMA est de construire un partenariat entre l'Etat (et les départements) et les organismes proposant des contrats complémentaires-santé pour inciter ces derniers à fournir à leurs clients un contrat garantissant le versement d'une rente et diverses prestations d'assistance en cas de dépendance totale ou partielle.

Une telle solution permettrait d'utiliser un canal existant et quasi-universel puisque 97% des Français bénéficient d'une couverture santé complémentaire. Les cotisations ainsi recueillies permettraient une mutualisation du risque entre générations, et autoriseraient les assureurs à offrir une couverture immédiate aux personnes dépendantes. En outre, elle instituerait un lien entre prévention des risques et indemnisation, et pourrait ainsi inciter les différents acteurs à multiplier les actions de prévention. Enfin, c'est certainement la solution la moins coûteuse, car elle s'élèverait à quelques dizaines d'euros par mois, et pourrait éventuellement bénéficier des systèmes d'incitations publics que sont la CMU et l'aide à la complémentaire santé. Malheureusement, cette solution pose également de nombreux problèmes, et notamment des questions prudentielles et comptables. L'inclusion de la couverture dépendance dans les contrats complémentaires-santé aura inévitablement un impact sur les comptes des organismes, surtout pour ceux qui ont une forte proportion de personnes âgées dans leur portefeuille. Cela pose également la question du maintien de cette couverture en cas de changement d'assureurs.

Le GEMA a avancé cette solution car il estime que c'est celle qui correspond le mieux aux contraintes budgétaires de l'Etat et aux habitudes de consommation des français. Mais la décision reviendra au gouvernement une fois la période de consultation terminée.

Que se passera-t-il pour les personnes n'ayant pas de mutuelle ?

Le GEMA ne soutient pas l'idée de rendre obligatoire l'assurance dépendance, car cela soulèverait de nombreux autres problèmes, à commencer par le contrôle de cette obligation d'assurance et sa sanction. Dès lors, effectivement, les personnes qui n'ont pas de mutuelles ou de contrats complémentaires-santé, n'auront pas nécessairement une couverture en dépendance. Toutefois, dans le schéma proposé, ces personnes ne seront pas sans aide : D'abord parce que l'Etat ou un autre partenaire public continuera à verser aux personnes dépendantes une prestation, telle que l'Aide Personnalisée à l'Autonomie, qui sera la marque de la solidarité nationale et qui constituera un socle de base de référence.

Ensuite parce qu'il sera toujours possible de souscrire un contrat d'assurance dépendance d'une autre forme. Par exemple, certains contrats combinent assurance vie et dépendance : moyennant des versements réguliers, ces contrats permettent, en l'absence de dépendance, de se constituer un capital pour l'utiliser ou le transmettre aux bénéficiaires désignés, et en cas de dépendance, de percevoir une rente.

Sans intervention de l'état ou labellisation, comment faire confiance à une assurance dépendance ?

Quelles que soient les garanties prévues au contrat, les règles sont strictes : lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter la prestation déterminée à l'origine. Les règles prudentielles et comptables encadrent suffisamment les activités des assureurs pour autoriser leurs clients à leur faire confiance. De plus, les contrôles effectués par l'Autorité de Contrôle Prudentiel doivent permettre de prévenir tout risque de dérive ou de non exécution des prestations. Il est clair que si les pouvoirs publics décident de labelliser une forme précise de contrat d'assurance dépendance, ils voudront encadrer ce contrat de telle façon que les consommateurs soient orientés vers lui. C'est déjà cette logique qui a été suivie pour les contrats santé dits solidaires et responsables, et on peut compter que l'Etat voudra fixer des règles très précises au fonctionnement du contrat dépendance qu'il privilégiera, en imposant par exemple une grille commune d'évaluation, une procédure unique d'expertise, un suivi et un retour d'expérience partagé...

Combien de Français ont à ce jour souscrit une assurance Dépendance ? Combien étaient-ils il y a cinq ans, dix ans ?

D'après les statistiques communes FFSA-GEMA, on estime que près d'1,9 million de personnes étaient couvertes au 31 mars 2010 par un contrat dépendance en garantie principale. Pour 2005, ce chiffre était estimé à 1,7 million de personnes. Ces chiffres montrent que le marché de l'assurance dépendance, tel qu'il existe aujourd'hui, manque de dynamisme.

Plus globalement, on estime que le nombre de personnes couvertes contre le risque de perte d'autonomie, par la détention d'un contrat spécifique ou multirisques souscrit auprès d'une société d'assurance régie par le Code des assurances, d'une mutuelle " 45 " régie par le Code de la mutualité, ou d'une institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale, s'élève à 5 millions de personnes.

Cette garantie va-t-elle être faire partie des " packages " recrutement ?

Compte tenu de la forte proportion de contrats santé d'entreprise, c'est certainement un des moyens de couvrir massivement et rapidement la population active. Nul doute que le gouvernement et les partenaires sociaux travailleront en ce sens s'ils veulent engager une réforme d'envergure.