Plan d'aide : le report des heures non utilisées devient possible sur 6 mois

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30/04/2024 - Domicile 16759

Plan d'aide : le report des heures non utilisées devient possible sur 6 mois

Par Catherine Maisonneuve

En application de l'article 69 de la LFSS 2023, un décret du 29 avril porte à six mois la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile des plans d'aide APA. Cela permet aux personnes âgées bénéficiaires de reporter d'un mois sur l'autre et sur six mois les heures prévues mais non utilisées de leur plan d'aide.

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