1. Définitions

Le SROMS est un instrument de poursuite du développement des services au travers des plans nationaux. Il est, pour les ARS, un outil d'observation et de mesure des besoins sur le territoire.

Le PRIAC est le prolongement du SROMS dont il prévoit les réalisations en fonction des financements de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) et des crédits disponibles de la région.

Constituant la déclinaison financière du SROMS publié par l'ARS, il fait partie intégrante du projet régional de santé (PRS) qui vise à déterminer les priorités des politiques de santé en région dans les différents champs de compétence des ARS pour 5 ans.

Le PRIAC comporte un bilan des actions de programmation réalisées et une prévision des installations sur quatre ans. Il permet ainsi de mettre en avant les efforts financiers déjà consacrés sur la région et de faire état des moyens disponibles restant pour le développement de l'offre médico-sociale.

L'ARS l'actualise chaque année pour intégrer les projets d'une année supplémentaire et éventuellement pour décaler les projets retardés.

Références juridiques :

Loi « Hôpital, patients, santé et territoire » (HPST) du 21 juillet 2009, article L312-5 du code de l'action sociale et des familles.

2. Objectifs

L'objectif de ces deux outils est de rattraper les inégalités territoriales, les situations de sous-équipement de territoires de santé. Les programmations incluses dans le PRIAC permettent aussi, là où cela est nécessaire, de rattraper les inégalités entre départements au sein d'une région.

Le SROMS a pour objectif de prévoir et de susciter les évolutions de l'offre des établissements et services médico-sociaux.

Le PRIAC, quant à lui, permet d'afficher les ressources que les ARS et les conseils départementaux (structures conjointes) sont prêts à affecter à certaines capacités, pour un certain public, sur un certain territoire.

3. Intérêt

Ces outils permettent aux gestionnaires d'Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) de pouvoir anticiper le lancement d'un appel à projets (AAP). Ils permettent également de connaitre le montant des moyens financiers qui seront consacrés sur un territoire pour la création, la transformation ou l'extension de structures pour personnes âgées ou personnes en situation de handicap.

C'est à partir de la programmation pluriannuelle, dont le cadrage financier s'appuie sur le montant de leur enveloppe médico-sociale mobilisable, que les ARS lanceront les AAP. Pour les structures cofinancées comme les EHPAD, les appels à projets sont lancés conjointement avec les conseils départementaux concernés.

Le PRIAC est un outil de communication de l'ARS auprès des porteurs de projets dans la mesure où elle détaille les projets pour lesquels elle dispose de crédits. Par exemple, elle indique qu'elle a besoin d'un service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (SSIAD) de 20 places dans le territoire de santé x et qu'elle dispose pour cela de 240 000 euros.

Ainsi, le PRIAC et le SROMS permettent aux gestionnaires d'ESMS de connaître les orientations et les moyens financiers disponibles pour développer ou diversifier leur offre. Ces informations permettent d'anticiper sans attendre le lancement d'un AAP en répondant aux orientations du SROMS (ex : adapter l'offre en hébergement en médicalisant des places de foyer logement).

Pour cela, il y a lieu de se rapprocher des autorités de tutelles pour connaître les possibilités qui leur sont offertes (ex : possibilité de déposer un dossier de demande hors AAP).

4. Elaboration et adoption

Plusieurs étapes sont à respecter avant que le PRIAC et le SROMS ne soient publiés.

Ils doivent être présentés pour avis et/ou consultation à plusieurs instances : l'avis de consultation du directeur général de l'ARS, la consultation et l'avis de la commission de coordination dans le domaine de la prise en charge et accompagnements médico-sociaux, l'avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, l'avis du préfet de région.

Le SROMS est établi et actualisé au regard des schémas départementaux et le PRIAC est en lien avec la programmation des conseils départementaux en fonction des moyens disponibles pour le financement des structures conjointes.

Enfin, le SROMS et le PRIAC font l'objet d'un arrêté (abrogé à chaque actualisation) du directeur général de l'ARS.

*) Chaque ARS dispose d'une "DRL" ou dotation régionale limitative qui est comme son nom l'indique une enveloppe fermée. Elle constitue le plafond des dépenses d'une année N. Le périmètre de la DRL intègre l'ensemble des dépenses autorisées y compris la prise en compte des résultats des exercices antérieurs.

Définitions

Extension non importante : moins de 30% de la capacité totale de la structure. Tout comme pour les demandes de transformation, il n'est pas nécessaire de passer par l'AAP pour l'autoriser.

Transformation :

Modification de la catégorie de bénéficiaire ou changement de la catégorie de rattachement de l'ESMS. Exemple, transformation de places d'EHPA en places d'EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes).

5. Consultation

Ils sont consultables sur place en ARS ou en ligne sur le site internet de l'agence.

Le PRIAC peut être révisé à tout moment. Il est actualisé en tenant compte des moyens financiers supplémentaires dont la région bénéficie.

Le SROMS est actualisé au regard des plans nationaux et des schémas départementaux relatifs aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées arrêtés par les conseils départementaux de la région.