- Un prélèvement de 230 millions d'euros sur les réserves de la CNSA

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2017, 21,5 milliards d'euros seront consacrés aux établissements et services accueillant des personnes âgées en perte d'autonomie ou des personnes handicapées. Au sein de cette enveloppe, 590 millions d'euros serviront au financement des mesures nouvelles. Cette augmentation sera en partie financée par une ponction de 230 millions d'euros sur les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui atteignent aujourd'hui 744 millions d'euros. Si le secteur a pour habitude de faire entendre son mécontentement lors de ces ponctions, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a été interpellée sur ce sujet à l'occasion de son audition, le 11 octobre, devant la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.

« L'enjeu spécifique des réserves de la CNSA pose également question. Si ces réserves peuvent compléter l'ONDAM médico-social, elles n'ont toutefois pas vocation à compenser les mises en réserve des crédits médico-sociaux décidées en réponse aux dépassements de l'ONDAM soins de ville. Pourriez-vous, en conséquence, clarifier les perspectives d'utilisation des réserves de la CNSA ? », a interrogé Philip Cordery, rapporteur pour la branche médico-sociale du PLFSS 2017.

Joëlle Huillier, députée SER de la 10ème circonscription de l'Isère et rapporteur en 2016 du volet médico-social du PLFSS a emboîté le pas. « Ces dernières années, une partie des réserves avait déjà été utilisée pour abonder l'objectif global de dépenses, soutenir les départements en difficulté ou restructurer les services d'aide à domicile. La vocation de ces crédits, issus de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) prélevée sur les revenus des retraités qui acquittent l'impôt sur le revenu, n'est pourtant pas de financer les dépenses de fonctionnement des établissements, mais le maintien à domicile et la prévention de la perte d'autonomie, comme le prévoit la loi d'adaptation de la société au vieillissement. »

« Les réserves de la CNSA sont issues des reliquats des enveloppes des agences régionales de santé résultant des délais pour l'installation de places et la montée en charge progressive de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. L'utilisation des réserves pour 2017 et au-delà est fléchée sur des dépenses directement liées à la prévention de la perte d'autonomie et à son accompagnement, en application des engagements de ladite loi, qu'il s'agisse du plan d'aide à l'investissement -d'un montant de 100 millions d'euros par an, complété de 17 millions pour les résidences-autonomie- ou du soutien à l'adaptation de 100 000 logements à travers une subvention de 20 millions d'euros versée à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) », a répondu Marisol Touraine. Un argument qui risque d'être insuffisant pour calmer le mécontentement récurrent du secteur sur le sujet.

- Une ponction de 300 millions d'euros dans les réserves de l'ANFH

Le conseil d'administration de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) a adopté, le 13 octobre, à l'unanimité une motion demandant au gouvernement de retirer la mesure du PLFSS 2017 visant à ponctionner 300 millions d'euros sur les réserves de l'association, dont la moitié devrait être versée avant le 31 décembre 2016. « L'ANFH ne pourrait alors plus répondre à la hauteur des années précédentes quant au financement des formations qui conduisent aux diplômes d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé... Cette situation conduirait des agents, qui ont passé avec succès les concours à ne pas pouvoir commencer la formation en 2017 », s'inquiète l'association. Fin septembre, le cabinet de Marisol Touraine s'est engagé « à suspendre la décision politique ». L'ANFH demande au gouvernement le retrait pur et simple de la mesure.

- Une ponction de 60 millions d'euros sur les crédits non reconductibles

Afin de respecter l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2016, le Ministère de la Santé et la CNSA ont annoncé leur intention de procéder à des ponctions sur les dotations régionales des établissements médico-sociaux, au grand dam de la Fédération Hospitalière de France (FHF). Dans un courrier, la Direction générale de la cohésion sociale (DGOS), la Direction de la sécurité sociale (DSS) et la CNSA invitent les agences régionales de santé à ne pas utiliser « l'intégralité de la dotation régionale limitative qui [leur] a été notifiée dans le cadre de la campagne tarifaire pour 2016» . Selon les estimations de la FHF, « cette mesure se traduira très concrètement par une suppression de plus de 60 millions d'euros de crédits sur les fonds initialement non reconductibles ». La fédération réclame la « réaffectation de ces financements ».