Les hôpitaux et ESSMS ne pourront recruter en intérim que des professionnels de santé justifiant de deux ans d'exercice dans un autre cadre que celui d'un contrat de mission.
![](https://medias.geroscopie.fr/articles/2024/26475.jpg)
Plus d'intérim possible pour les professionnels débutants
En application de l'article 29 de la loi du 27 décembre 2023, dite loi Valletoux, visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, un décret du 24 juin applicable à compter du 1er juillet fixe une durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels de santé avant leur mise à disposition d'un établissement de santé (ES) ou d'un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) par une entreprise de travail temporaire (ou d'un laboratoire de biologie médicale).
Pour les Ehpad sont en particulier concernés les infirmières, aides-soignantes et accompagnants éducatifs et sociaux.
- Le nouvel article R. 313-30-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) fixe à deux ans équivalent temps plein cette durée minimale d'exercice dans un autre cadre que celui d'un contrat de mission ;
- Le nouvel article R. 313-30-6 du CASF impose à l'entreprise de travail temporaire une vérification préalable de cette condition (en se faisant communiquer les pièces, dont la nature sera précisée par un arrêté) dont elle attestera auprès de l'ESSMS.